Pour déterminer si des réparations locatives sont imputables aux locataires, la cour d'appel se base sur les états des lieux d'entrée et de sortie.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

DU DROIT DE CHASSE, DES LORS QUE CELLE-CI N'EST PAS CONTRACTUELLEMENT INTERDITE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOUS-LOCATION DE SON DROIT DE CHASSE PAR LA PRENEUSE CONSTITUAIT

La locataire soulève l’exception d’inexécution, exposant , d’une part, que le logement qu’elle occupe est insalubre et, d’autre part, qu’elle a été déclarée recevable en son dossier de surendettement;

X... et Satilmis C..., ce dernier lui ayant demandé, au bout de six mois, de "donner" la société à la belle-soeur d'Y...

intervenus dans le cadre de la liquidation judiciaire de la locataire initiale) et que le bail à construction permettait la sous-location.

Il a condamné la locataire et les occupants au paiement d'une indemnité d'occupation et la locataire à un arriéré locatif.

Monsieur [N] [Y] [B] et Madame [P] [V] contestent avoir eu connaissance de l'interdiction qui leur était faite de sous-louer l'appartement dont ils étaient locataires, faute d'avoir eu connaissance des

et des emplacements de stationnement au vu des surfaces réellement construites, ' un mandat donné au vendeur de rechercher et sélectionner les locataires et négocier les baux, ' une garantie locative

En conséquence, nous ne pouvons que vous inviter à les régler au plus vite (') » ; que la bailleresse savait donc que son ancienne locataire, la société Marcopéra, ayant le même dirigeant que la société

Ayant interdiction de régler les dettes locatives, il ne pouvait répondre favorablement au commandement de payer et la procédure en résiliation de bail ne pouvait être entreprise.

-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

(Locabail), qu'à la suite de retard dans le règlement des loyers et du prononcé du règlement judiciaire de la société Panijard, le 7 juillet 1972, Locabail mit X... en demeure de payer les indemnités

Ils indiquent que la dette locative s'élève à la somme de 11 572,63 € au 13 janvier 2025.

revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Adam LAKEHAL Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous

B par ses locataires.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location