conduire la cour à fixer la jouissance divise à la date revendiquée par M.

Y..., alors, selon le moyen, que le jugement du 23 juin 1980 ne pouvait opérer partage qu'autant qu'il fixait au jour de son prononcé la date de la jouissance divise des biens, et que, ce jugement n'ayant

branche du premier moyen : Vu l'article 815-12 du Code civil ; Attendu que l'indemnité à laquelle a droit l'indivisaire qui gère seul un bien indivis cesse d'être due à compter de la date de la jouissance

ensemble l'article 1351 du même code ; Attendu que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance

tenter d'obtenir de nouvelles évaluations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 13 mai 2008, qui s'est prononcé sur la valeur des biens composant les successions, sans fixer la date de jouissance

propres que c'est à bon droit, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, qu'après avoir notamment observé qu'un partage en nature de l'immeuble litigieux aurait pour effet d'entraîner une jouissance

Fixer la date de jouissance divise au 1er juin 2019.

Mme A soutient que : - la décision attaquée, qui nie l'existence du partage verbal réalisé en 2011 et par suite des actes de jouissance divise réalisés par la suite par les copartageants, a des effets

L'IMMEUBLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT, ELLE POUVAIT STATUER SUR L'ENTIER LITIGE ET ASSURER L'EGALITE ENTRE LES HERITIERS EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION NOUVELLE ET N'AVAIT PAS A FIXER LA DATE DE LA JOUISSANCE

Sur la date de jouissance divise Si la date des effets du divorce est celle à partir de laquelle les acquêts cessent de tomber en communauté, la date de la jouissance divise est celle à laquelle les

RESERVE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'EN OUTRE ELLE N'EST PAS ATTACHEE A LA DECISION DEFINITIVE EVALUANT LES BIENS FAISANT L'OBJET DU PARTAGE SANS STATUER SUR LA VALEUR DE CES BIENS AU JOUR DE LA JOUISSANCE

rédigé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1992) a déclaré Mme X... irrecevable en sa contestation du partage, fixé au 27 septembre 1979 la date de la jouissance

divise au 30 novembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE « dans son dispositif l'appelant demande à la Cour de « fixer la date de la jouissance divise à retenir pour la liquidation de l'indivision post-communautaire

. ; 1°) ALORS QUE le juge doit évaluer les biens dans leur état et leur consistance à la date de la jouissance divise ou à la date la plus proche du partage à intervenir ; que la Cour d'appel, en retenant

à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée dans l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

divise au 5 mars 2010 pour établir la valeur de rachat du contrat d'assurance vie, À titre subsidiaire, - fixer la date de jouissance divise au 13 mai 2008 pour établir la valeur de rachat du contrat

[E] au profit de l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 960 euros concernant l'appartement situé [Adresse 4] à partir du 10 juin 2019 et jusqu'à la date de jouissance divise,

divise : faute pour l'ex-époux de justifier dans le mois du jugement des revenus indivis perçus pour la période postérieure et jusqu'à la date de jouissance divise, le notaire évaluera les revenus indivis