supplétif initial a été légalisé par le consulat guinéen à Paris deux mois après le jugement rectificatif ; ce jugement n'est pas accompagné de sa transcription sur les registres de l'état civil valant

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/02288 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5L2 NAC: 61A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 01 Avril 2025

Elle ajoute que le jugement rectificatif ne peut être attaqué que par un pourvoi en cassation, dès lors qu'il porte sur un jugement passé en force de chose jugée.

X... » ; - un jugement d'adjudication sur saisie immobilière en date du 20 mai 2010 ; - un jugement rectificatif du tribunal de grande instance de Privas en date du 10 décembre 2015 qui indiquait que les

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ------------------ MINUTE N° 24/00060 Chambre 2/section 1 N° RG 24/00269 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVK2 JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 11 Janvier

04309 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06877 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NRX NUMERO RG INITIAL : 23/04309 Requête en rectification du : 27 juin 2024 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Après l’examen de cette requête et de vos éventuelles observations, le jugement rectificatif sera notifié aux parties.

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

en vertu de l'article 462 alinéa 5 du code de procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours

Il est fait grief au jugement rectificatif attaqué d'avoir fait droit à la demande de l'association La Presqu'île en rectification d'erreur matérielle du jugement en date du 30 mars 2009 et d'avoir ainsi

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 30 avril 2026 Minute électronique Jugement (N°22/02530) rendu le 17 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de

confirmé le jugement rectificatif du 17 novembre 1986.

les frais annexes à hauteur de 140 882,70 euros TTC ; Infirmer le jugement rendu le 30 juin 2020 ainsi que le jugement rectificatif rendu le 8 septembre 2020 par tribunal judiciaire de Paris, en

[M] [G] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 29 janvier 2018 et par déclaration du 7 mars 2018 a interjeté appel du jugement rectificatif.

cour et qu'en raison de l'appel interjeté du jugement du 17 juin 2022, le jugement rectificatif du 3 août 2022 n'aurait jamais dû intervenir.