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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104630_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Si, à la suite d'une relance de son établissement, les justificatifs du non-respect de ces obligations ne sont toujours pas fournis par l'étudiant à son établissement, une procédure d'émission d'un ordre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406466_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour les autres journées, l'office n'était pas en mesure de l'inscrire à de nouvelles formations, tout en précisant à celle-ci qu'elle pouvait prendre l'attache de la préfecture pour présenter un justificatif
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127599_20230223
23 février 2023
23 février 2023
irrecevable au motif que : " le requérant a produit des éléments insuffisants et n'a répondu que partiellement à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 ou tout justificatif
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422488_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, ce dernier n’a pas fourni les pièces nécessaires à l’examen de sa demande, et notamment sa pièce d'identité, son avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 ou tout justificatif de non-imposition
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2508041_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n’ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (pièce d’identité et avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 ou tout justificatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
constitutif d’une carence de ses services ; - la décision de refus de supplément familial de traitement est entachée d’erreur de droit tenant d’une part du défaut d’examen réel et sérieux des justificatifs
Source officielleRETENTIONS
6618cf0f7935f50008be433f
11 avril 2024
11 avril 2024
N° RG 24/03128 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTEY Nom du ressortissant : [B] [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2410582_20250206
6 février 2025
6 février 2025
caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2023 sur les revenus 2022 ou tout justificatif
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214859_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020 ou tout justificatif
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126494_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 ou plus récent de l'enfant A Zakaria ou tout justificatif
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-238053
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de non ‑ contamination par la covid-19 (« passe sanitaire » résultant d’un test RT ‑ PCR ou d’un test antigénique) ou un justificatif de statut vaccinal (« passe vaccinal
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2433804_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2022 sur les revenus 2021 ou tout justificatif
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217709_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 ou tout justificatif
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e3e
30 juin 1999
30 juin 1999
pour les années 1991, 1992 et 1993 et que, d'autre part, pour ce qui était des mouvements propres en espèces dans cette même période, soit 3 143 333 francs, retirés du compte de la société sans justificatifs
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407017_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2022 sur les revenus 2021 ou tout justificatif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302554_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par Me Aulibe-Istin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un justificatif
Source officielleciv1
Attendu que pour débouter les SCPI de leurs demandes dirigéesc/Mme X
61372516cd5801467741ae1b
30 octobre 2007
30 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mme X... ; Attendu qu'aux termes d'un acte reçu le
Source officielle4ème chambre
DTA_2405720_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2024 et le 13 juin 2025, et un mémoire enregistré le 9 décembre 2025 non communiqué, la société par actions simplifiée
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2410124_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
caractériser la situation d’urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants en n’ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 ou tout justificatif
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b289e2c4a0d96dcda527c
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société LELO & LALI a été autorisée à produire en cours de délibéré et avant le 02 novembre 2023 un justificatif de non vétusté du logement.
Source officiellePage 11 sur 5415