AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924
21 juin 2017
21 juin 2017
, qui assume les fonctions de lavage, rinçage et essorage, et qui est doté d'une sous-position le décrivant directement par une de ses fonctions (lavage/lave-linge) ; qu'au cas présent, les imprimantes
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00207
18 mars 2020
18 mars 2020
et laverie ; qu'une première notification des griefs a été adressée au Groupement des installateurs français (le GIF) et qu'une séance s'est tenue devant le collège de l'Autorité, qui a décidé du renvoi
Source officielle