chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

dépens ; statuant à nouveau, - juger que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita ; - juger que le conseil de prud'hommes n'était pas saisi des demandes au titre de l'indemnité de licenciement

somme de 15 252, 10 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi ; * la somme de 3 788, 02 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement

, à savoir l'existence d'un ou plusieurs entretiens préalables, la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2006. M. Z... a, alors additionnellement, contesté son licenciement.

, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser quand le délai dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

abusif : - au titre du préavis (1 mois) : 1 620 euros, - au titre CP sur préavis 10% : 162 euros, - au titre de l'indemnité licenciement légale (1/5 de mois par sur 20 mois) : 540 euros, - au titre

L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 12.

, ° 2 017,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ° 201,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ° 431,49 euros à titre d'indemnité de licenciement légale

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes : « Indemnité de licenciement légale : 1 011,74 € Indemnité compensatrice de préavis : 10 466,37 € Indemnité compensatrice

[Z] [F] de sa demande d'annulation du licenciement, et d'annuler ledit licenciement.

janvier 2013, ' 5 772,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), ' 577,25 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ' 25 976,34 € à titre d'indemnité de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, -1 473, 13 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui

sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence