Il soutient que : Sur l’urgence : - le maintien de Mme C..., occupante sans droit ni titre du logement de fonction qui a appartient au domaine public, en ce qu’il est dévolu à la fonction de gardiennage

Premièrement, Mme C D occupe sans droit ni titre le logement de fonction qui avait été concédé pour nécessité absolue de service à M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le droit au logement Que le Port Autonome a l'entière gestion des logements de fonction destinés à loger le personnel détaché et autres, Attendu que

fixant les emplois ouvrant droit à logement de fonction pour certaines catégories d'agents de la région Ile-de-France ne pouvaient être prises que par la voie d'un décret en Conseil d'Etat, doit être

Elle a bénéficié d'un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service.

X... fait grief à la Cour d'appel de s'être déclarée compétente dans un litige l'opposant à la Commune de Louches au sujet des dégradations qu'il avait causées dans le logement de fonction mis à sa disposition

un temps de travail effectif le temps pendant lequel l'employé d'un hôtel est tenu de rester sur les lieux du travail dans une chambre constituant son logement de fonction, afin de répondre aux exigences

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

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X... des locaux à usage commercial de boulangerie et comprenant un logement de fonction ; que le bail faisait obligation au preneur d'occuper les lieux et prohibait la sous location ; que la société As

X... à qui il est fait grief de n'avoir pas donné son accord pour modifier son contrat de travail en renonçant au logement de fonction qui en était un élément substantiel ; Considérant qu'il ressort des

X... de libérer le logement de fonctions qui lui avait été concédé dans l'enceinte du centre de formation professionnelle de Villepreux ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que

Art. 5 bis : LOGEMENT DE FONCTION ; 1 - Monsieur François Y... bénéficiera d'un logement de fonction de 60 m², catégorie 1, situé dans l'immeuble gardienné et comprenant 4 pièces, 1 cuisine, 1 salle d'eau

La convention stipule que la durée de la mise à disposition du logement de fonction est celle du contrat de travail.

il ne peut y avoir de réintégration de madame Y... dans son logement de fonction.

Y..., son concierge, licencié afin de l'entendre expulser du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre après trois mois de préavis et de voir fixer à 458 euros l'indemnité d'occupation due

Elle soutient que : - elle est propriétaire des immeubles situés aux 29-31, avenue Gambetta dans lesquels se trouvent les locaux de l'école maternelle et le logement de fonction annexe ; - le logement