Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079410c9ba5988459c400b5
4 juillet 1972
4 juillet 1972
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUISMAN'S, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN HOLLANDE, A CONCLU LE 7 DECEMBRE 1967 AVEC X..., RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, UN CONTRAT DONNANT A CE DERNIER MANDAT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551f8
7 juin 1972
7 juin 1972
ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'INTERESSEE COMME TOUT LE PERSONNEL OCCASIONNEL EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE AVAIT SIGNE AVEC CELLE-CI UN CONTRAT DE MANDAT
Source officielleciv3
61372111cd580146773f0b9a
28 février 1990
28 février 1990
, et que, selon la gardienne habituelle de l'immeuble, cette dernière était partie sans laisser d'adresse, d'autre part, que l'abonnement au téléphone avait été résilié le 22 octobre 1984, et qu'un mandat
Source officielleciv1
60794d369ba5988459c4860f
30 mai 2006
30 mai 2006
X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ;
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41898
11 février 1975
11 février 1975
EST DECEDE LE 17 JUILLET 1969 APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE ; QUE TOUTEFOIS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 6 MAI 1969 FONTANA AGISSANT AU NOM DE NAHAPIET AVAIT DONNE MANDAT
Source officiellecomm
613724dacd58014677418e4b
6 mars 2007
6 mars 2007
X... le mandat exclusif de promouvoir en France et en Belgique les spécialités de charcuterie qu'elle produit ; que M.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f85
4 novembre 1983
4 novembre 1983
A DONNE A M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF POUR VENDRE SON APPARTEMENT ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE MANDAT D'EXCLUSIVITE ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA SIGNATURE
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44aef
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Y... est recevable ; Déclare le pourvoi recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'un mandat à durée déterminée, mais contenant
Source officielleChambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[P] [K] et Mme [E] [U] épouse [K] de leur demande en nullité du mandat exclusif de vente sur le fondement du non respect des dispositions de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; - prononcé
Source officiellecomm
61372127cd580146773f16b8
14 novembre 1989
14 novembre 1989
violation de la loi du contrat reproduits en annexe, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation pour fautes du contrat de mandat
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c62
9 décembre 1975
9 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CHASTENET DE CASTAING, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 119 HECTARES LOUEE A CORNILLERE, A, LE 20 NOVEMBRE 1969, DONNE MANDAT
Source officielleciv1
61372501cd5801467741a301
4 juin 2007
4 juin 2007
Jacques a donné, le 15 juillet 1999, mandat exclusif à la société Immovision 39, de vendre un ensemble immobilier situé à Lons-le-Saunier (Jura) pour un prix de 1 900 000 francs ; que la SCI de la Fontaine
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f117
29 janvier 2002
29 janvier 2002
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 22 février 1995, la société Magasins HD, aux droits de laquelle vient la société Européenne de style, a donné mandat
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb47e405357f749ea8f8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Suivant acte sous seing privé du 23 août 2018, Mme [O] lui a confié un mandat exclusif de vente sur un ensemble immobilier (maison d'habitation et grand jardin) sis à [Adresse 3].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01118
4 novembre 2008
4 novembre 2008
de donner un mandat exclusif à l'agence immobilière Avril ", n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, selon lesquelles aucune indemnité forfaitaire n'était
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
20 mars 2018
respectée, Que l'article 78 du décret du 20 juillet a été respecté, que la loi n'a prévu aucune durée pour ce mandat exclusif qui doit être ' raisonnable', Que le mandat respecte les termes de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110625
14 décembre 2016
14 décembre 2016
exclusif de vente conclu entre la société Foncia Entreprise et la société Tereva prévoit qu'après l'expiration du mandat, le mandant s'interdit de vendre sans son concours à un acquéreur
Source officielleciv2
6137246fcd580146774157b6
6 janvier 2005
6 janvier 2005
factor dans les droits de son client, créancier du tiers saisi ; qu'en conséquence, l'inscription au crédit du compte courant du montant des factures non approuvées correspond à une simple avance sur mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310256
29 juin 2017
29 juin 2017
Elle produit également un mandat exclusif de transmission de demande de prêts bancaires donné à une société Transagesti pour le financement du terrain du cours de Verdun et de l'opération de promotion
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c9
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Civil, Vu le décret No 72-678 et l'article 6 de la loi No 70-9 du 2 janvier 1970, Réformer la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS le 27 mai 2003, Dire et juger valable le mandat
Source officiellePage 11 sur 1886