obligatoire le ministère d'avocat, ont pour objet, tant d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense, que de concourir à une bonne administration de la justice, en imposant le recours à des mandataires

- le 4 avril 2017, le juge des tutelles place la requérante sous curatelle renforcée et désigne Mme [CX] [S], mandataire professionnelle aux majeurs protégés, en qualité de curateur (pièce adverse n

Il énonce que, selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

désordre litigieux, qui n'a par ailleurs été constaté que dans cinq chambres ; - l'EHPAD Saint-Jacques ayant fait appel, dans le cadre de l'opération de reconstruction de l'établissement, à un mandataire

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

d'un tel organe procède d'une initiative administrative qui s'impose personnellement au syndic chargé d'appliquer les décisions de justice s'appliquant au syndicat des copropriétaires dont il est le mandataire

Elles précisent également qu'il appartiendra à la cour de statuer sur l'action en responsabilité de la société CANAZUR à l'encontre de son mandataire professionnel la société BERGE IMMOBILIER sur le fait

Le mandataire judiciaire est intervenu volontairement en cause d'appel.

Les demandeurs expriment que les qualités respectives de mandataire et sous-mandataire de la société ARISTOPHIL, de la société SADC et de Monsieur [D] [N], en cumul de la qualité de conseiller en gestion

Ainsi qu'il résulte de la jurisprudence, si sa qualité de mandataire professionnnel en matière automobile lui imposait une obligation de conseil et d'information vis-à-vis de son mandant, celle-ci n'était

que les investisseurs avaient déclaré disposer d'une expérience et de connaissances suffisantes pour pouvoir opérer sur les marchés à terme et ne pas vouloir confier la gestion de leur compte à un mandataire

Elles font peser une contrainte raisonnable sur ces professionnels du droit au regard de l'objectif ainsi poursuivi.

La société Financière du Cèdre conteste, pour sa part, toute responsabilité, ramenant son rôle à un simple travail de commercialisation comme mandataire de Marigot Shipping Company sans implication dans

rendre nécessaire la présence d'un avocat postulant à l'audience pour présenter de nouvelles prétentions et de nouveaux moyens en procédure orale, elles ont pour objet, en imposant le recours à des mandataires

En statuant ainsi, sans préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir qu'[B] [W] avait subi, entre juillet et décembre 2008, des pressions exercées par Mme [R] [W], la cour d&apos

lui payer 431 000 euros de dommages et intérêts pour l’atteinte à la renommée de sa marque, 60 000 euros « au titre du bénéfice réalisé » par cette société, 25 000 euros pour préjudice moral, une provision

DE PROUVER QUE LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE CONSTITUAIT UN MANDAT SALARIE, ET NON AU MANDANT DE DETRUIRE UNE PRESOMPTION DE SALARIAT DONT UN MANDATAIRE, MEME PROFESSIONNEL, NE BENEFICIERAIT PAS;

attendre l'issue du recours contre l'arrêt du 8 septembre 1999 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le mandataire