Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés le 5 octobre 1978 à Maatkaas en Algérie et se sont installés à compter de 1979 en France, où sont nés leurs deux enfants ; Attendu que, pour

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse d'allocations familiales de la Drôme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-17.014 contre le jugement rendu le 26 mars

2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 prorogée au 23 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur

Z...avait déjà manqué à ses obligations mises à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation de rembourser les emprunts liés à l'immeuble où était établi le domicile conjugal et de payer la pension alimentaire

Par jugement rendu le 15 mars 2012 le juge aux affaires familiales de Brive a : - prononcé le divorce aux torts du mari, - ordonné les mentions légales en marge des actes d'état civil et la liquidation

D'autre part, à défaut d'entente entre le bénéficiaire de l'aide sociale et les personnes tenues à l'obligation alimentaire, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité

Par un courrier du 1er juillet 2022, la maire de Paris a expressément rejeté ce recours, après avoir rappelé les montants de la participation retenus par ses services pour chacun des obligés alimentaires

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX P..., AUX TORTS DU MARI, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU

IV- Sur l'indemnité d'occupation de l'immeuble commun due par le mari. M.

Enfin, il rappelle que son revenu mensuel ne cesse de chuter et que cette situation justifie une baisse importante de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES

statuer sur l'obligation alimentaire du mari à l'égard de son épouse dès lors que celle-ci, créancière de l'obligation, réside habituellement en France.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° Q 16-14.935

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la contribution alimentaire pour l'entretien des enfants Attendu que Monsieur X...soutient que sa situation financière s'est considérablement dégradée en 2013, et qu'il ne peut

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

[Z] [J], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 13] (Seine-[Localité 15]), mariés le [Date mariage 3] 2003 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Mali) ; ORDONNE la mention

Par conclusions déposées le 30 mai 2011, elle demande à titre principal à la cour de déclarer le juge français incompétent, de renvoyer l'affaire devant la juridiction marocaine et de condamner le mari

s'est marié avec Mme Z..., le 26 décembre 1987, leur divorce étant prononcé le 14 mars 1991 ; que Mouloud Y... est décédé le 20 mars 2008 ; que le 12 juin 2009, Mme X... a assigné Mme Z... en nullité,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari alors que, d'une part, il ressort de la lecture du constat de Me Viros que Mme Y.