considérer que ne violait pas la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'expulsion, apr s deux condamnations pénales, d'un ressortissant de nationalité marocaine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une vente d'oranges conclue par la Société marocaine

d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ; "aux motifs que, le 16 mai 1990, une enquête a été ouverte établissant que le jeune Mohamed C..., ressortissant marocain

travail avec la société Enlem (contestées par le prévenu) ; que les fonctionnaires de l'inspection du travail ont constaté notamment, que le 13 décembre 1988 vers 6 h 45, Brahim G..., ressortissant marocain

M..., responsable technique depuis le 1er octobre 2010 et qui assurait l'encadrement de l'équipe de production ainsi que la gérance non salariée de la filiale marocaine, la société M...

G..., l'arrêt ne tient aucun compte du droit marocain ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient conclu au regard du droit marocain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Par un jugement du 17 juin 2010, confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable, le juge marocain, saisi par M. [D], a prononcé le divorce des époux.

Ruche méridionale, aux droits de laquelle vient la société Opci Uir II, a donné en location à Mme [F], aux droits de laquelle se trouve la société Caraïbes, un local commercial de 83 m², à usage de maroquinerie

de maroquinerie notamment portefeuilles, porte-monnaie non en métaux précieux, étuis pour clés (maroquinerie), porte-cartes (portefeuille) ; parapluies, parasols, cannes.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21, 29, 30 et suivants de la convention générale franco-marocaine

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Marodine par les sociétés Mattille et ITM Entreprises.

B... à la demande du gouvernement marocain, a émis un avis défavorable. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M.

. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'interdiction du territoire français, là aussi le premier juge a parfaitement motivé sa décision en relevant que le prévenu, de nationalité marocaine, a exposé

retrouvée le 16 septembre 1993 dans un autobus Renault appartenant à la société Hijratours à l'occasion d'un contrôle douanier ; que les chauffeurs ont mis en cause les responsables de la société marocaine

cause, de la particulière gravité des faits ayant entraîné l'interdiction litigieuse, X... ayant pendant son séjour en France organisé un trafic de stupéfiants en provenance du Maroc avec d'autres marocains

Y..., d'un délégué syndical marocain, il était donc parfaitement qualifié pour traduire au salarié les termes de la transaction" et "pour lui expliquer les notions juridiques essentielles"; que faute

suite d'un article publié sur le site [1] du 30 juillet 2021, intitulé « Cybersurveillance ; au Maroc les yeux du pouvoir et les profits européens », faisant état de ciblages, effectués par l'Etat marocain

confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1999), que la société M 6 Interaction (société M 6 I), filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 (société M 6), est titulaire de la marque "classe mannequin