l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, la magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

n°A1 à A16 - B1 à B 9 - C1 et C2 - D1 à D3 - E1 à E 23 - F1 à F 17 - G1 à G 19), Volume II (Pièces n°H 1 à H 69), Volume III (Pièces n°I 1 à I 25 - J 1 à J 18 - K 1 à K 20), Volume IV ( Pièces L 1 à L

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Fabienne BALADINE

APPELANTS ET INTIMES Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 30 substitué par Me Pierre-vincent LAMBERT, avocat au barreau

À titre subsidiaire, il conclut que : - le seul préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat que le salarié peut invoquer en l'espèce en matière d'amiante

RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI & COULOMBEAU, avocats au barreau de LYON, à la Cour substituée par Me Emmanuelle BALDUIN

que l'article L.330-3 du code de commerce est inapplicable dès lors que l'obligation pré-contractuelle d'information établie par ce texte ne vise que la mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque

initiale, bien qu'étant en possession de tous les éléments nécessaires, de demander la visite des locaux occupés par une entreprise, de formuler une nouvelle requête distincte accompagnée de toutes les pièces

» La salariée conteste le manquement allégué.

Le manquement invoqué est caractérisé. Concernant le cumul du statut de VRP salarié et d'indépendant, M.

Elle fait valoir que les seuls manquements invoqués datent de 2018 ou sont antérieurs à 2013.

déférée à la Cour : Jugement du 17 octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 16/05791 APPELANTE SA SEQENS [Adresse 13] [Localité 9] Représentée et assistée par Me Fabienne BALADINE

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'article 4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

SUR CE': sur les dernières pièces et conclusions de M.

IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE, plaidant PARTIES INTERVENANTES Monsieur [S] [W] [T] [V] Assignation en intervention

Elle estime que Monsieur [G] formule des demandes contradictoires sur la base de pièces invraisemblables et peu probables.

Ils relèvent que l'expert n'a retenu aucun manquement à l'encontre du docteur Patrice X... dans le choix thérapeutique et la réalisation de l'acte, ni à son devoir d'information.