CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004114_20240423
23 avril 2024
; - cet avis est insuffisamment motivé ; il n'est pas accompagné du rapport de saisine de la commission administrative paritaire ; - un des membres siégeant au conseil de discipline n'a pas été destinataire
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214393
20 mai 2005
même que tous les membres nommés au titre d'une même catégorie seraient absents ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la commission départementale d'aide sociale
CETAT:CETATEXT000008212786
ont été reprises à l'article R. 1342 du code de l'action sociale et des familles, dispose que « la commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant
Pole Social (JU)
DTA_2216132_20240115
15 janvier 2024
élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier. / La commission délibère à la majorité simple.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666
15 juin 2016
W... dénie, en premier lieu, avoir exercé tout contrôle dans les décisions adoptées en faveur du reclassement de la parcelle de son épouse et de sa belle-soeur, alors qu'il n'a pas été membre de la commission
1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges () / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
Le règlement (CE) n° 979/2004 de la Commission du 14 mai 2004, entré en vigueur le 15 mai 2004, a inscrit la société Montana à l'annexe III du règlement n° 1210/2003 visant les noms de personnes morales
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137263bcd58014677423f3f
6 avril 2005
du marché à Bouygues Offshore/Saipem n'a pas été prise en décembre 1993 par la commission mais par le seul maire assisté de Eugène D...
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007577
9 novembre 2007
, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
11 septembre 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
3ème Chambre
DTA_2101184_20230228
28 février 2023
Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique du paysage. / La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115296_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, Mme D C, agissant en son nom propre et au nom de ses quatre enfants mineurs, représentée E, demande au tribunal : 1°) de
Chambre 3
DTA_2201564_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
Dans la mesure où Mme [R] [K] contestait cette décision, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a
6137259bcd5801467741f27a
8 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
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