Le 2 mars 2020, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

vu du dossier de défense du salarié, le conseil d'administration a maintenu sa position du 23 février ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la mesure

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les juges d'appel auraient du rechercher si la décision de licenciement était justifiée et était la seule mesure

X... alors que celui-ci ne disposerait d'aucune garantie de représentation ainsi que cela résulterait de la mesure pénale prise à son encontre pour pénétration non autorisée sur le territoire national

de mutation à l'agence d'Auxerre ; qu'ayant été convoqué le 5 septembre 1994 à un entretien préalable, il a fait l'objet le 15 septembre 1994 d'une mesure de révocation ; Sur le premier moyen :

F... l'avait appelé, sans constater que la société [...] pouvait réellement, pendant le court laps de temps pendant lequel la séquestration du salarié avait duré, prendre une mesure quelconque pour la

, dans son ordonnance du 24 mai 1994, le juge des référés s'était borné à se déclarer incompétent ; qu'il ne s'agissait pas là d'une décision ordonnant, modifiant ou relative à l'exécution d'une mesure

; alors, d'autre part, que le bien-fondé de la mesure de licenciement s'apprécie au jour de son prononcé de sorte que la cour d'appel qui retient que l'employeur ne pouvait avoir recours à des embauches

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'expliquant pas en quoi précisément, il était nécessaire que la mesure

; qu'en se fondant cependant sur la recevabilité prétendument douteuse de l'action en responsabilité délictuelle qu'elle envisage d'engager en France contre la société Renault pour retenir que les mesures

de garde à vue" ; qu'en application de ce texte de droit commun, le procureur, seul compétent pour autoriser la prolongation d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre d'une enquête de flagrance,

X..., sans que celui-ci ait été assisté de son curateur, que si la mesure de curatelle est opposable à la banque dès sa publication, M.

sous astreinte et d'ordonner la suspension de l'application de la convention du 1er septembre 2015 jusqu'à l'issue des procédures de consultation alors, selon le moyen : 1°/ que l'importance d'une mesure

1996 par la société La Poste, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant fait l'objet le 29 novembre 2013 d'une mesure

dans le cas où la mainlevée de la mesure d'hospitalisation a été acquise en raison de l'expiration du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la mesure ; qu'aucun texte

pour l'en préserver, de sorte qu'en statuant ainsi, aux motifs que selon constat d'huissier dressé le 14 octobre 2002 la SCEA Saga du Jariel aurait démontré avoir pris les mesures de sécurité préconisées

à 10 heures cinq, moment auquel la garde à vue lui fut signifiée, comme il résulte de la pièce cotée D. 30 ; qu'il importe peu que l'officier de police judiciaire, lors de la notification de ladite mesure

de contrainte doit être strictement limitée aux nécessités de la procédure ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure