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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201517_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B C doit être regardé comme saisissant le juge des référés du tribunal afin de contester la mesure administrative consécutive à un contrôle médical de l'aptitude à conduire du 17 mai 2022 par le préfet
Source officielleChambre 3
DTA_2401676_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
principal, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre les effets des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308512_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il soutient que : - sa situation est constitutive d'une urgence ; - ses demandes sont utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne font pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311713_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
situation hydrologique la rend nécessaire ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de solliciter pour avis l’autorité environnementale sur la nécessité d’une évaluation environnementale avant l’édiction des mesures
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f6
5 mai 2022
5 mai 2022
Et statuant à nouveau PRONONCER l'annulation de la sanction ; CONDAMNER la société SNCF MOBILITES au paiement de 2 876.87 euros pour le remboursement des frais engagés du fait de la mesure administrative
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475820.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
suspendre l'exécution de l'arrêté PM-CIM-2023-67 du 27 juin 2023 par lequel le maire de Nice a prononcé la mesure de fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide qu'elle exploite
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c431999b20f4eee56c05ee
18 août 2024
18 août 2024
français, et motive sa décision en ayant pris en compte la situation personnelle particulière de [G] [M], y compris sa situation médicale et familiale alléguée, et en rappelant l'échec des précédentes mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0606DEC001589989
6 juin 1991
6 juin 1991
Or, le fait pour le Conseil d'Etat de n'avoir pas fait droit à sa demande tendant à obtenir l'annulation des mesures administratives alors que l'information pénale a été close par une ordonnance
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3192138-3559491
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Ils soutiennent aussi qu’ils seraient fortement exposés au risque de faire l’objet d’un transfert illégal (extraordinary rendition ) vers un pays tiers et de mesures administratives spéciales – dont le
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec601
4 janvier 1972
4 janvier 1972
EN PAIEMENT DES DEUX DERNIERS EFFETS RESTES IMPAYES, CELUI-CI A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 11 DECEMBRE 1963,6 JUILLET 1966 ET 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle la Fédération française de basket-ball (FFBB) a confirmé sa décision du 25 juillet 2025 prononçant une mesure administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507135_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
communauté des gens du voyage et sont propriétaires de leur terrain sur lequel stationne notamment une caravane d'usage de loisir et non d'habitation, et voient peser sur eux de poursuites pénales et de mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2202318_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
élémentaires pour l'activité concernée ; 2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ; 3° B fait pas l'objet d'une mesure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809
5 juillet 2017
5 juillet 2017
en recouvrement des droits de douane non perçus en raison d'une minoration, par le déclarant, de la valeur des marchandises importées constitue une mesure administrative tendant au retrait de l'avantage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523561_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’aucune mesure administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516932_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501645_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502831_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007739239
8 janvier 1988
8 janvier 1988
gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 4 du décret du 30 octobre 1970 et 61 du décret du 29 janvier 1973 qui n'ont pu être modifiées par des mesures
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007723531
13 mars 1987
13 mars 1987
dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de presse du gouvernement ou les mesures
Source officiellePage 11 sur 31371