- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la mesure fondée sur l'incompétence de l'auteur de l'acte, L'article R 741-1

Le même jour [N] [V] a saisi le Juge des Libertés et de la Détention d'une requête en contestation de la régularité de la mesure de placement en rétention.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait donné mainlevée de la mesure de placement en « Service d'adaptation progressive en milieu naturel » de D...

FPR) - le défaut de base légale de la mesure de placement en rétention .et ajoute en cause d'appel les moyens nouveaux suivants : l'erreur de fait la déloyauté de l'interpellation l'incompatibilité

Il soutient que la mesure de placement en cellule disciplinaire est fondée sur une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le tapage allégué n'est pas établi.

du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE le juge qui ordonne une mesure de placement de mineur doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion

en rétention administrative, ; que l'administration a pris à son encontre une mesure de placement en rétention ; qu'il est ainsi placé en rétention pour une durée maximale de 90 jours , ce qui ne tient

ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ; -En tout état de cause, ordonner la mainlevée de la mesure de placement à l'isolement .

référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2022 prolongeant la mesure

référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2022 prolongeant la mesure

Or, en l’espèce, il ressort de l’examen du dossier que Monsieur [Y] a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention fondée sur la condamnation du tribunal judiciaire de Metz du 12 juillet 2023 le

relevé le 3 avril 2015 par Madame X...du jugement rendu le 20 mars 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé la mesure

Au vu des inquiétudes repérées et des difficultés exprimées par les enfants qui se savaient exclus de la vie familiale, la mesure de placement s'est avérée bénéfique et a permis à Monsieur X...de se mobiliser

Subsidiairement elle demande le rejet de la requête en contestation de la mesure de placement en rétention administrative en faisant valoir que les arguments de M.

L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier, considérant que l'état du patient, Monsieur [Y] [L] [J] [N], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence d'exécution par le département de la mesure de placement ordonné par le juge pour enfants entraîne des risques pour la

Force est de constater que l'enfant ne présente plus de signes de mal-être depuis que la mesure de placement séquentiel a été mise en oeuvre.

requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme D E, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de la mesure