conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que monsieur V... se fondait sur ces dispositions

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires DEA expose

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l'annulation d'un licenciement ; que dans ses conclusions

décision d'un grave manque de base légale au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail ; 2 ) que le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Le Synhorcat fait le même grief à l'arrêt, alors « que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Le Synhorcat fait le même grief à l'arrêt, alors « que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 5.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que n'est pas constitutive d'un trouble manifestement

motif inopérant ; la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 janvier 2020, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a : -autorisé la SCI Lena à prendre des mesures conservatoires et de remise

manifestement illicite, alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, si le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge peut toujours, "même en présence d'une contestation sérieuse", prescrire en référé les mesures