un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution et a demandé que sa créance sur M. et Mme X... soit fixée

grande instance de Paris, 26 octobre 2010), qu'une commission de surendettement des particuliers, après avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... tendant au traitement de sa situation, a recommandé

Ces mesures recommandées ont été notifiées le 9 avril 2021.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les mesures

X... irrecevable à bénéficier de toute mesure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., bénéficiaire de mesures recommandées auquel le juge d'instance a donné force exécutoire par ordonnance du 21 novembre 1995, a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement

tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui , saisis de l'appel d'un jugement ayant statué sur la contestation de mesures

leur situation de surendettement ; qu'en l'absence d'accord avec les créanciers, ils ont demandé, le 14 novembre 1995, à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement ; que

civil, L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'une procédure de surendettement ayant été ouverte en faveur des époux X..., un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures

Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement et ont contesté les mesures recommandées par la commission ; que l'arrêt attaqué, statuant sur cette contestation

le solde du prêt immobilier restant dû à l'association Office central interprofessionnel de logement (OCIL) après la vente du logement des époux X..., l'arrêt attaqué, statuant sur contestation des mesures

dernier ressort, qu'un juge d'un tribunal d'instance a condamné Mme X... à payer à la société Consumer finance une certaine somme et reporté son paiement à l'entrée en vigueur du plan amiable ou des mesures

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation, le 26 février 2001, contre une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'exécution d'Etampes qui a conféré force exécutoire aux mesures

2 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission en application de l'article L.331-7 ainsi que les mesures recommandées

diverses mesures, que la débitrice a contestées devant le juge de l'exécution ; que cette dernière n'ayant pu se présenter le jour de l'audience, l'instance a été radiée le 2 mai 2000 ; que par ordonnance

Le Pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques, intervenant aux lieu et place du SIP Vannes Remparts, a contesté les mesures recommandées par lettre en recommandé avec accusé de réception postée

janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Attendu, selon le premier texte, qu'après échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut recommander

. ; Attendu que la cour d'appel infirme le jugement, dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission

Il explique que les mesures recommandées lui conviennent désormais et qu’il peut régler une somme maximale de 237,08 euros chaque mois.

[P] a contesté les mesures recommandées.