À défaut, elle sollicite la réformation de la mission ordonnée par le tribunal au titre de l'assistance par tierce personne avant et après consolidation, du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel

juger que la société Procacci Louis Carrelage a activement participé à la réalisation des désordres relatifs aux espaces pédiluves et douches'; - de «'juger ni ultime ni légitime le complément de mission

page 106) ; ( ... ) que « en conclusions, pour moi, il s'agit du 1er octobre 2008 au plus tard » (page 108) ; que les autres conclusions de l'expert répondent à des questions différentes posées par la mission

[F] [Y], - infirmer l'ordonnance attaquée sur la mission donnée à l'expert judiciaire, Statuant à nouveau, - ordonner la mission d'expertise suivante : I.

23 juillet 2024 ayant désigné Monsieur [S] aux lieu et place de Monsieur [Y], ETENDRE à ces parties les opérations d'expertise aujourd'hui confiées à Monsieur [B] [S] ; Sur la demande d extension de mission

[X] tendant à modifier la mission de l'expert proposé par les demanderesses au motif que cette demande était de nature à alourdir inutilement et à limiter de manière contre-productive la mission de l'expert

; - l'AREDOC, organisme proche des assureurs, cherche à imposer ses propres modèles de mission d'expertise, et la BPCE tente de faire écarter les missions élaborées par les organismes favorables aux

délai de 2 mois à compter de la date de sa saisine ou au plus tard à compter de la date de la réceptions des pièces justificatives ; dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur pour remplir sa mission

l'activité normale et permanente de l'entreprise HOUDRY GRENOT et par conséquent, - JUGER l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminé à compter du 25mars 2010, premier jour d'exercice de sa mission

La maîtrise d''uvre a été confiée à la société Duchenne et Cabas Ingénierie (la société DCI) qui avait une mission complète.

), prise en sa qualité d’assureur de la société MIDIARCHITECTURE ATRIUM suivant police 138374B, aux fins de voir joindre les procédures et leur voir déclarer communes et opposables le complément de mission

demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un collège d’experts spécialisés en chirurgie plastique et esthétique et en anesthésie réanimation, avec la mission

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2025, les époux [P] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de : - ordonner

Au contraire, alors que l'expert avait, conformément à la mission ordonnée par le juge des référés dans sa décision du 7 juillet 2017 rendue à l'initiative de M. [K] [J] et Mme [C] [S], contacté M.

L’expert a déposé son rapport le 13 octobre 2022, après une extension de mission ordonnée par décision du juge chargé du contrôle des expertises du 14 juin 2022.

un complément d'expertise s'était dessaisi par le dépôt de son rapport, et renvoyé l'affaire à l'audience du 27. 04. 2007, Par arrêt du 02. 03. 2007, la cour, a, désigné M B..., pour effectuer la mission

éventuellement encourues', examen technique qui ne peut être réalisé que sur place et qui ne comprend aucune délégation de pouvoirs juridictionnels au bénéfice de l'expert, étant observé que l'extension de mission

publié, la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération a délégué sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, notamment pour tout document se rattachant à la mission