version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, dispose que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois

congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées aux salariés depuis la rupture de leur contrat de travail, dans la limite de six mois

employeur à un poste de "remplaçant" au sens de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1996 ; qu'à ce titre il percevait l'indemnité de remplacement prévue par cet accord ; qu'à partir du mois

A la suite de la suppression de la permanence rémunérée que le salarié devait effectuer à raison d'un samedi sur deux, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire.

mois à compter du 30 janvier 2024.

X... ne s'étant pas prévalu de son droit à priorité d'embauche dans les quatre mois de son licenciement mais, selon l'arrêt, seulement un an plus tard, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Le

-X..., de l'avoir condamnée à rapporter à la succession d'Elisabeth X... une certaine somme sous déduction du passif successoral ; Attendu, d'une part, que Mme A... n'a pas soutenu devant la cour d'appel

Y... soutenait que le véritable motif de son licenciement était la suppression du poste de directeur commercial de l'entreprise qu'il occupait en conséquence d'un changement de stratégie de l'employeur

de calcul et le montant du redressement envisagé, ainsi que sur le délai d'un mois qui lui est imparti pour présenter ses observations ; qu'en jugeant que les mises en demeure en date du 12

M... sont redevables envers la salariée de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme, d'ordonner

d'un poste, même si elle ne s'accompagne pas de la disparition des tâches confiées au salarié, est une suppression d'emploi ; qu'ayant fait ressortir que les pertes financières éprouvées par l'entreprise

La signature des actes authentiques réglant la succession est intervenue au mois d’octobre 2022. La déclaration de succession signée par Mme [V] [R] épouse [M], Mme [J] [P] veuve [U], M.

X... a sollicité la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à

La déclaration de succession, adressée par le notaire chargé de la succession et enregistrée le 4 janvier 2017, était accompagnée d'une demande des nus-propriétaires tendant à obtenir l'autorisation de

Le 20 mars 2013, le notaire chargé de la succession a adressé à l'administration fiscale la déclaration de succession, accompagnée de demandes, présentées par chacun des consorts [N], tendant à obtenir

X... des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait du non paiement, depuis le mois de mars 1999, des commissions qui lui étaient dues ; qu'en se déterminant ainsi sans constater l'existence

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

précédant le départ du salarié de l'entreprise était bien le mois de décembre 1995 et que si le droit à congé s'acquiert mois par mois, les douze mois précédant le licenciement, lequel a pris effet le

estimant le salarié fondé à se référer, pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 44 105,58 euros, outre les congés payés afférents, à la moyenne mensuelle des douze mois

pour fixer l'ordre des licenciements, et de transgresser l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'octroi d'une indemnité minimum de 6 mois