ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

, d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un licenciement

et sans rechercher si le bouleversement de l'économie du contrat n'était pas exclusif d'une simple modification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-2

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. 8.

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail est un licenciement

, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'acceptation par le salarié de la convention de conversion, l'énoncé dans la lettre de proposition de la modification du contrat

sur un élément essentiel du contrat par l'employeur reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat à durée déterminée équivaut à

, si le motif de la modification n'était pas justifié par une cause économique et constituait dès lors une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 2 / qu'en se fondant par motifs adoptés sur la jurisprudence

cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Pietra Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé

économique de licenciement et enfin que le défaut de cause économique n'enlève pas au licenciement sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement

au refus, par la salariée, de la modification du contrat de travail qui lui avait été proposée sans rechercher si cette lettre n'était pas suffisamment motivée par la référence ainsi faite à la cause économique

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

économique de licenciement et enfin que le défaut de cause économique n'enlève pas au licenciement sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement

économiques depuis 1988, il n'en restait pas moins qu'il convenait d'examiner non la situation globale de l'activité économique de la société AGI qui couvrait plusieurs régions, mais le cas particulier

substantielle de son contrat de travail à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'arrêt qui procède à l'examen de la "cause économique" de la modification acceptée du contrat de travail remet ainsi