AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210619
13 octobre 2022
13 octobre 2022
nullité, la mise en demeure délivrée par un organisme de sécurité sociale doit permettre au cotisant d'avoir connaissance, notamment, de l'étendue de son obligation et doit mentionner à cette fin le montant
Source officiellePage 11 sur 12013
soc
6079b1fe9ba5988459c54d04
28 octobre 1970
28 octobre 1970
ETAIT BIEN ARTISANALE ET L'INTERESSE LUI AYANT REGLE, LE 18 NOVEMBRE 1964, LE MONTANT DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1960, LA CAISSE LUI CONCEDA UNE
Source officielle