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240 260 résultats pour « montant de la cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210619

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

nullité, la mise en demeure délivrée par un organisme de sécurité sociale doit permettre au cotisant d'avoir connaissance, notamment, de l'étendue de son obligation et doit mentionner à cette fin le montant

Source officielle

Page 11 sur 12013

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d04

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

ETAIT BIEN ARTISANALE ET L'INTERESSE LUI AYANT REGLE, LE 18 NOVEMBRE 1964, LE MONTANT DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1960, LA CAISSE LUI CONCEDA UNE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67518

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les cotisations définitives de 2016 ont été régularisées sur le revenu 2016 de 75 896 euros et 15 972 euros de charges sociales soit un montant annuel de cotisations de 30 092 euros.

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c5a

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon, sa délibération du 5 avril 1990 fixant à la somme de 5 000 francs le montant de la cotisation annuelle due par les avocats d'un autre barreau autorisés à ouvrir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201407

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1015

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200811

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et majorations dues ; que le montant total des cotisations et majorations de retard dues figurant sur la mise en demeure étant identique à celui figurant sur la contrainte, il en résultait qu'aucun paiement

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210649

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f770c

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

générale est composée : des membres participants qui ont adhéré individuellement, des membres honoraires ; que l'article 58 prévoit que les membres participants paient un droit d'admission fixé à 5 % du montant

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52224

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés aux caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; qu'aux termes du second, le montant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201766

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Il convient en effet de considérer que le courrier du 20 mai 2003 intitulé " étude personnalisée " et par laquelle la Maaf a communiqué à la SARL Mouhica le montant de la cotisation annuelle exigible au

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c3a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure de l'URSSAF en date du 27 janvier 1987, Mme X..., avocat, s'est acquittée du montant de ses cotisations personnelles d'allocations familiales

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bc8

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES PRESSES MECANIQUES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LADITE CAISSE MAJORANT DE 25% SES COTISATIONS

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415368_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations de cotisation

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305316_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

pour la formation (AIPF), représentée par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Euclide consultants, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel du montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416259_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement sis 24 rue Drouet

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CA

Avis

CADA:20202930

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ; 4) le détail des calculs permettant de comprendre le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210424

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

montant exact des cotisations 2012 que je dois verser à votre service ».

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201671

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

requises par le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre d'observations, après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446d8

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 410 ET L 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUES; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Source officielle