R... a été retrouvé lors de la perquisition du sous-sol de sa résidence, en possession entre-autre armes et munitions, du revolver H... volé à l'un des convoyeurs de fonds pendant l'attaque du 17 mars

de 60 577 euros selon la procédure de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, considérant que la cession constituait une donation déguisée soumise aux droits de mutation

de 65 339 euros selon la procédure de l'abus de droit fiscal de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, considérant que la cession constituait une donation déguisée soumise aux droits de mutation

de surendettement pour mauvaise foi, faisant valoir que Madame [Z] indique héberger son fils mais qu'il n'y a pas de justificatifs de la situation de celui-ci ; qu'elle n'a pas fait de demande de mutation

La valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation est donc le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu se négocier à l'époque à laquelle il y a lieu de l'évaluer dans des conditions normales de

La valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation est donc le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu se négocier à l'époque à laquelle il y a lieu de l'évaluer dans des conditions normales de

Ces obligations doivent figurer dans l'avis de mutation temporaire correspondant.'

W... avait exprimé, d'une manière non équivoque, son refus de comparaître en visioconférence, préalablement à la tenue de cette audience le 17 juin 2016 (cf mutatis mutandis Cass Crim. 15.2.2012 pourvoi

, après avoir annulé le jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, ramené 1°) à 150 % du montant des droits éludés le montant des pénalités pour manoeuvres frauduleuses

termes de l’article 757 du même code : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation

DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET RECEL DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS

au sein d'une autre juridiction ne permettent pas d'établir son caractère frauduleux.

débats de la procédure en cours devant eux le dossier de celle découlant de la plainte de Mohamed X..., ont cru devoir estimer que, faute de preuve de la flagrance du délit de détention d'armes et de munitions

. / Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période de neuf ans mentionnée au présent article, doit être déclaré

    L’infraction de banqueroute frauduleuse 24 .     L’infraction de banqueroute frauduleuse est prévue par les articles   216 et 223 de la loi sur la faillite. 25 .

▪ AUTORISER la société [2] à verser à Mme [G] [O], en sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie E-XAELIDIA, 50% des capitaux décès nets de droits de mutation et de tout autre prélèvement

L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, AUX MOTIFS QUE D'UNE PART L'INDEMNITE LITIGIEUSE REPRESENTERAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRESUME ACQUIS DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER AVRIL 1976, QUI, POUR VOL, DETENTION IRREGULIERE D'ARMES ET DE MUNITIONS ET CONSTITUTION D'UN DEPOT D'ARMES

centre Délégation immobilière régionale Méditerranée, correspondant au groupe fonctionnel (GF) 14 ; que l'employeur a prononcé une mesure de rétrogradation à titre disciplinaire et lui a notifié sa mutation

domicile que dans les autres logements et boxes qu'elle louait ainsi que dans son véhicule (produits stupéfiants, sommes importantes en numéraire, compteuse de billets, feuilles de comptes, armes et munitions