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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b79ba5988459c4fae8
8 novembre 1979
8 novembre 1979
AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ET A DECIDE, D'UNE PART, QU'AU FUR ET A MESURE QUE CEUX-CI PERDRAIENT LEUR DROIT A RENTE, LE MONTANT DE LA MAJORATION SERAIT REPORTE
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41928
21 novembre 1974
21 novembre 1974
DECLARANT VALABLE LE CONGE ET FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LA LOCATAIRE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, NON
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b03
8 novembre 1990
8 novembre 1990
septembre 1979, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dff6
3 novembre 1971
3 novembre 1971
D'AMENDE, UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE POUR MOITIE DE SA DUREE ; ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f951
2 mai 1979
2 mai 1979
D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 POUVAIENT S'EN PREVALOIR DES LORS QU'ELLES AURAIENT REMPLI ET CONTINUAIENT A REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300420_20230213
13 février 2023
13 février 2023
procédure suscitant un doute sérieux sur la légalité de la délibération ; - la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202125_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A a entendu s'engager ne sauraient, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer à des décisions d'engagement prises avant leur entrée en vigueur, ils peuvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite, l’administration se trouvant en situation de compétence liée, les moyens soulevés sont inopérants, à l’exception du moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121247_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée méconnaît le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs en ce qu'il lui a été fait application de règles de procédure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505249_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, le préfet ne pouvant légalement se fonder sur les dispositions de cet article issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officiellecr
61372670cd58014677425929
12 octobre 1994
12 octobre 1994
de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 297 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210737
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de faire valoir que l'établissement dans lequel sont hébergés les résidents peut constituer leur domicile au sens civil et fiscal ; qu'il est tout aussi vain d'invoquer le principe de non-rétroactivité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210738
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de faire valoir que l'établissement dans lequel sont hébergés les résidents peut constituer leur domicile au sens civil et fiscal ; qu'il est tout aussi vain d'invoquer le principe de non-rétroactivité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En conséquence, si le régime établi par l'arrêté en cause ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer à des décisions d'engagement prises avant son
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022364703
3 juin 2010
3 juin 2010
procédure régulière ; qu'il aurait dû être édicté après avis de la Haute autorité de santé et être contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget ; qu'il méconnaît le principe de non
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007647167
7 mars 1975
7 mars 1975
QUE, DANS SON ARTICLE 30, LE DECRET DU 30 JUIN 1972 A PREVU QU'IL PRENDRAIT EFFET AU 1ER JANVIER 1972 ; QU'EN L 'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE L'AUTORISANT A DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200264
20 mars 2025
20 mars 2025
autorisé à travailler, pour les années 2014 à 2018 conformément à la législation, sans qu'il puisse lui être reproché de contrevenir au principe de non rétroactivité des lois nouvelles » ; qu'en statuant
Source officielleETRANGERS
66b1bc888dca0cf81e5c2859
4 août 2024
4 août 2024
pouvait permettre un placement en rétention administrative que pendant un an, de sorte que la décision l'ayant placé en rétention administrative aujourd'hui contestée serait contraire au principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200819_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
est entaché d'une erreur de droit, le refus de lui accorder un temps partiel thérapeutique lui ayant été notifié postérieurement à la date à laquelle il a pris effet, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officiellePage 11 sur 335