l'administration a commis une faute compte tenu du délai anormalement long qui s'est écoulé entre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 novembre 2017 et les nouvelles décisions de non-titularisation

pouvait pas se prévaloir d'un préjudice de carrière fondé sur une reconstitution de celle-ci au grade de chef de police municipale au seul motif qu'à l'issue d'une procédure régulière, une décision de non-titularisation

La requérante avait été avisée, par lettre du 29 mars 1978, que sa manière de servir ne permettait pas d'envisager sa titularisation.

B, reconnu travailleur handicapé, a été recruté par l'Institut national de la recherche agronomique en qualité d'agent non titulaire, sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, par

fondée au regard du soutien dont a toujours bénéficié la salariée de la part de Mme [YB], alors qu'elle n'était pas exempte de tout reproche et d'une dénonciation intervenue seulement consécutivement à sa non

    Le 29 janvier 1988, M me Cazenave de la Roche forma auprès du ministre des Relations extérieures une demande préalable en réparation du préjudice subi du fait de sa non-titularisation dans

titulaire de l'Etat.

- création de conditions de titularisation non prévues par les textes ; - création de conditions de titularisation différentes, autres que la prolongation elle-même et une titularisation différée, de celles

allait intervenir, elle n'a pas été destinataire de l'avis de l'inspecteur de l'Education nationale et n'a pas été interrogée sur son intention de solliciter ou non une titularisation ; - la décision

B en qualité de stagiaire et non sa titularisation.

qu'il ressortait des termes mêmes des dispositions susrappelées que la durée des services antérieurs à prendre en compte est celle acquise à la date de la nomination en qualité d'inspecteur-élève et non

de suivre un cycle de formation professionnelle d'une durée totale d'un an et que, à l'issue de cette période, les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'une évaluation par un jury qui propose, ou non

A impliquait seulement la réintégration de ce dernier en qualité de stagiaire et non sa titularisation.

Elle soutient que : - la titularisation de M.

durant 18 mois avant son embauche par le CRCANS au sein duquel il a reçu une formation interne par ses supérieurs hiérarchiques successifs ; qu'il ressort de l'évaluation dite finale aux fins de titularisation

A... en vue de se prononcer sur sa titularisation à l’issue de sa période de stage.

corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2020 et a été avisée de sa réussite ; toutefois, le ministre de la justice a refusé, par la décision attaquée du 28 octobre 2021, de la nommer

pouvoir d'une décision refusant de titulariser un agent en fin de stage et le réintégrant dans son cadre d'emploi ou son grade d'origine, lorsqu'elle est prononcée pour un vice de procédure, implique non

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui

, a été engagée, à compter du 11 décembre 1996, en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique pour occuper un emploi au centre hospitalier territorial de Mamao, en vertu, d'abord, d'un contrat