Le centre hospitalier a fait parvenir la notification de la date d'audience avec la mention datée du 02 avril 2024 selon laquelle Mme [T] ne 'souhaite pas y aller'.

d'audience, sont absents ; Les avocats de la personne mise en examen, régulièrement avisés de la présente date d'audience, sont absents ; Thierry X..., qui avait demandé à comparaître, a été dispensé

C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des

de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience,

[O] [X] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, l'intéressé ayant signé le 2 avril 2024 le récépissé de notification de la date d'audience.

Sur l'irrégularité de la procédure de première instance en raison de l'absence de notification de la date d'audience, d'assistance par un avocat et par un interprète devant le juge des libertés et de la

La Cour de cassation fixa l'audience au 7 octobre 2003. Il ressort du dossier que la notification de la date de l'audience fut effectuée, le 7 juillet 2003, auprès du cabinet de l'avocat G.D.

En l'espèce, le récépissé de notification de la date d'audience, adressé par le greffe de la cour au greffe du centre de rétention aux fins de notification à M.

délai n'est impartie au mis en examen pour présenter sa requête ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure que lorsque Christophe X... a reçu notification

En l'espèce, il ressort de la procédure que X se disant Monsieur [O] [J] a refusé de signer le récépissé de notification de la date d'audience devant le juge des libertés et de la détention.

Par ailleurs, si le conseil du requérant a notifié à l'audience que celui-ci voudrait être entendu en lingala et qu'il a demandé dans sa requête, l'assistance d'un interprète en lingala, il ne ressort

de la date d'audience.

L'appelant a fait connaître à la cour qu'il avait notifié ses conclusions et pièces à l'intimée depuis le 9 septembre 2015, que l'intimée ne lui avait fait pas notifié ses conclusions et ses pièces et

  Par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges daté du 10 décembre 1991 dans lequel il est dit que les notifications de la date d'audience avaient été adressées le 20 novembre

d’audience.

A a reçu notification de la date d'audience le 23 janvier pour une audience fixée le lendemain, qu'il a demandé un délai qui lui a été refusé, et que son avocat, bien que mandaté dès le 10 janvier 2023

Dollé , greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9   mai 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Arguments des parties a) Le Gouvernement S’agissant de l’absence d’information de la date d’audience au requérant, le Gouvernement rappelle tout d’abord que la procédure devant la Cour de cassation est