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551 874 résultats pour « notification du rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600071_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 31 décembre 2025, la CCPV a adressé, via la plateforme acheteur, une notification de rejet de l’offre de la société FND.

Source officielle

Page 11 sur 27594

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195314

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304390_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il fait valoir que : - le formulaire de notification de rejet des offres adressé à la société requérante comporte une erreur matérielle dès lors qu'en réalité, ses offres ont bel et bien été classées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300548_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A, qui a indiqué que la lettre de notification de rejet de l'offre comprenait toutes les mentions obligatoires, conformément aux exigences de la réglementation et de la jurisprudence et que le rapport

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a66

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

l'espèce, la société, qui a son siège en Suisse, a bien introduit sa demande dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, la décision de rejet de ses réclamations le 2 juin 1987 ayant été notifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201577

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

lettre simple ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter et déclarer irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que la caisse d'assurance maladie notifie à l'assuré par lettre recommandée sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00953

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

2015 ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, le pourvoi a été déclaré irrecevable, faute pour Mme X... d'avoir formé son pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401815_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305200_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201313_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En n’enregistrant au greffe sa requête que le 12 mars 2022, plus de deux mois après la notification du rejet de sa réclamation préalable, Mme E... doit être regardée comme ayant saisi le tribunal après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204970_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société soutient que le courrier de notification du rejet de l'offre contient les irrégularités suivantes : - le numéro de lot n'est pas indiqué sur le courrier ; - la note globale attribuée à l'entreprise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406005_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

des réfugiés et apatrides le 24 novembre 2023, qu'elle en a interjeté appel devant la cour nationale du droit d'asile, qui l'a entendue, ainsi que son mari, le 12 février 2024, qu'elle a reçu notification

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305078_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305014_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407804_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319544_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Il appartient au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005991

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

A ne peut être admise (...) l'intéressé n'ayant pas reçu les notifications de rejet du revenu minimum d'insertion, dans les formes » et a enjoint à la caisse d'allocations familiales d'adresser à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03946_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601573_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

que : sa requête est recevable ; la procédure a été passée en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors que le courrier de notification

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dfa

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

A... les avantages prévus par le livre IV du Code de la sécurité sociale et que cette notification de rejet valait décision définitive dans les rapports entre la caisse et l'employeur ; Attendu, cependant

Source officielle