requête de Mme A ne précise pas le fondement juridique du référé qu'elle sollicite et ne produit au dossier aucun acte administratif litigieux permettant au juge des référés de déterminer précisément l'objet

conseil de prud'hommes ne pouvait constater l'absence de préjudice subi par Mme Y... en se refusant ainsi au préavis d'usage pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse puisque c'était l'objet

X... a fait l'objet, en janvier 1992, d'une vérification de sa situation fiscale pour les années 1989 et 1990, qui s'est achevée par la mise en recouvrement d'impôts pour un montant global de 206 570 990

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la Banque Santander n'avait pas commis de faute et de les avoir déboutés de leurs prétentions, alors, selon le moyen, que les contestations relatives

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53V6 Date du Recours : 06 janvier 2025 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00500 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57XB Date du Recours : 04 février 2025 Objet

d'entraîner la nullité de la transaction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet

Y..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle

AVAIT DEJA ETE DEBOUTEE D' UNE DEMANDE ANALOGUE ET CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, QUE D' AUTRES CONTRAINTES N' AVAIENT FAIT L' OBJET D' AUCUNE CONTESTATION DE

DE DESISTEMENT du 29 Janvier 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience du : 29 janvier 2024 Acte de saisine de la juridiction : 06/09/2023 Objet

DÉSISTEMENT du 15 Octobre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 15 octobre 2024 Acte de saisine de la juridiction : 21/11/2023 Objet

DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 21 juillet 2023 OBJET

du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron en date du 14 janvier 1985 ; Considérant que les décisions des commissions communales d'aménagement foncier ne peuvent faire l'objet

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ POLE SOCIAL [Adresse 1] ORDONNANCE DOSSIER : N°N° RG 24/01472 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5F4 / CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise

Y... ne pouvait revenir sur son consentement ; et alors qu'enfin, M.

redressement judiciaire ; que l'administrateur a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la CDC à demander le paiement d'un complément de créance, alors que, d'une part, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1006 ET 1028-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DOIT CONTENIR LA DETERMINATION DE L'OBJET DU LITIGE

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 21/00970 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUYV Date du Recours : 30 mars 2021 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00499 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57XA Date du Recours : 04 février 2025 Objet