date cession ; qu'en conséquence, Mme Odette X... est redevable des intérêts légaux à compter de la promesse, qui devront être actualisés à la date de l'arrêt devenu définitif ; que la principale obligation

que : 'La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente'.

dernier article concerne les contrats ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation

67-3 modifiée que : « Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, et comportant l'obligation

Attendu que le contrat de vente et le contrat de transport sont indépendants ; qu'il s'ensuit que le transporteur ne peut se prévaloir des effets et conditions de la vente quant aux droits et obligations

premiers de ces textes, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation

Ces dispositions font obligation à l’acheteur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des offres ainsi que de leur

public peut librement et de sa seule initiative décider d'engager, ou de ne pas engager, des discussions avec tout ou partie des candidats ; celles-ci ne constituent ni une obligation pour l'acheteur

Elle se prévaut en outre d'une clause figurant dans ses conditions générales contenant un engagement de garantie de deux ans de relations avec [M] [Y] pour toute commande passée par un acheteur à l'un

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose :« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Radio nostalgie, ne peut pertinemment fonder sa demande sur les dispositions du code civil relatives à la vente ; qu'en outre, l'article 1650 du code civil invoqué prévoit seulement que la principale obligation

En application de l’article 1650, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Ces dispositions font obligation à l’acheteur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des offres ainsi que de leur

la consistance et les qualités de la chose vendue ; que la vente est donc bien parfaite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des dispositions de l'article 1650 du Code civil que « la principale obligation

Il résulte des articles 1650 et 1654 du code civil que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

(la SCCV) a vendu en l'état futur d'achèvement un lot à Mme I... ; que celle-ci, qui avait été préalablement démarchée par M.

Cependant, l' acte signé par les parties comprend : - à la charge du vendeur, l' obligation de vendre l' immeuble au prix de 144. 827 euros - à la charge de l' acquéreur, l' obligation d' acheter l' immeuble

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la demande en résolution de la vente Aux termes de l’article 1650 du code civil, « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés