: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

[L] a commis des manquements graves à son obligation de remboursement devant conduire au prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

Y... dont la particulière vulnérabilité lui était apparente, pour l'obliger à se faire remettre des biens ; qu'en avril 2000, elle a assigné M.

Le 1er mars 2024, la banque a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à remettre

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes à son encontre.

s'est aucunement plainte de n'avoir pu faire face aux fonctions contractuelles, inconnues d'elle, qui lui ont été confiées,en tout cas, la salariée ne peut, au prétexte d'un prétendu manquement à l'obligation

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment : -de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

[U] estimait que la banque avait manqué à son obligation de lui remettre une copie du contrat avec le taux d'intérêt conventionnel, il pouvait intenter une action à compter de la date d'acceptation du

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment : -de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

est résulte pour les concluants la perte d'une chance d'éviter un préjudice'; concernant le bordereau de rétractation, qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation

[T] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes.

le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois en paiement du solde du crédit, lequel par jugement réputé contradictoire 1er juin 2023 auquel il convient de se référer

Elle relève qu'aucun texte n'oblige le prêteur à faire signer la Fipen, qu'il doit juste en prouver la remise ce qu'elle fait par la production de cette mention signée et de la Fipen elle-même.

venir aux droits de la société Sogefinancement a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation

Le 11 juin 2024, la banque a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à remettre

Le 11 juin 2024, la banque a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à remettre