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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372161cd580146773f347a
4 janvier 1991
4 janvier 1991
profit de Mme Hélène I..., veuve Z..., demeurant à la maison de retraite de Montauban, la Ville Dieu du Temple (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Source officielleChambre étrangers / HO
64422995d2fa6fd0f80402b6
20 avril 2023
20 avril 2023
père, il a expliqué ne pas être violent, avoir fait précédemment l'objet de trois hospitalisations, et cessé tout traitement en fin d'année 2022, depuis que l'obligation de soins assortissant sa condamnation
Source officiellecr
61372648cd58014677424608
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
61372653cd58014677424ae3
24 novembre 2004
24 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Source officielle3ème chambre
DTA_2300127_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
la détention au tribunal judiciaire de Poitiers, que l'intéressé a été condamné à cinq mois d'emprisonnement entièrement assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans, lequel est associé à une obligation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03062_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il lui a également été fait obligation de soins, de se présenter, une fois par semaine au commissariat de Créteil, de répondre aux convocations, de remettre son passeport et il lui a été interdit d’entrer
Source officielleJ.L.D. HSC
6686e281e74459e0c7eceb4f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'audience de ce jour, [W] [C] déclare qu’il est précédemment sorti de l’hôpital car la greffière lui avait indiqué qu’il pouvait partir et qu’il n’avait pas d’obligation de soins.
Source officiellecr
6137264ecd580146774248bd
28 avril 2004
28 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05418
10 octobre 2007
10 octobre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET
Source officielle1ère Chambre
63ecb217c0a6c305dea9fd54
16 janvier 2023
16 janvier 2023
obligation de soins.
Source officielleJurid. Premier Président
64d32c97ab0b21d969c834cd
7 août 2023
7 août 2023
Elle indique : - qu'elle ne conteste pas l'obligation de soin au sein du Centre Hospitalier de [Localité 3], - qu'elle a cependant besoin de permissions de sortir pour faire des démarches à l'extérieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100389
31 mars 2011
31 mars 2011
chirurgien, responsable à concurrence de 80 % du préjudice de Mme Y... consécutif aux lésions neurologiques irréversibles dont elle s'est trouvée affectée en raison d'un manquement de ce chirurgien à son
Source officielleJ.L.D.
661ec211a0f6350336350b41
8 avril 2024
8 avril 2024
pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7c5
11 février 1997
11 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea83
27 octobre 1993
27 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
613725ffcd58014677422257
13 février 2001
13 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6618cf157935f50008be4427
11 avril 2024
11 avril 2024
Il expose qu'il est conscient de la nécessité de poursuivre un traitement mais que de lui imposer cette obligation de soins dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte est abusive et qu'il souhaite
Source officielleJLD
68a4ce254a24c6addadba756
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505318_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
tous les soirs, obligation incompatible avec l'obligation que lui fait le préfet de demeurer dans son lieu actuel de résidence tous les vendredis de 19h00 à 20h00 et tous les samedis de 8h00 à 10h00 ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100567
28 mai 2015
28 mai 2015
l'inexécution, n'a pas intenté d'action en justice à l'effet de la faire constater et sanctionner ; qu'en fondant sa décision sur une prétendue renonciation tacite de feue Marthe X... à l'exécution de l'obligation
Source officiellePage 11 sur 6160