disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

Mme X... ne fait pas la preuve de l'existence d'une obligation légale d'information à la charge de la Caisse du RSI sur l'étendue des droits des ayants droit du cotisant en cas de décès, ni celle de la

En ce qui concerne le montant de la prise en charge il appartient à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse d'appliquer la législation en vigueur.

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Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, dont le siège social est ... (49004 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de crédit agricole

Il considère également que cette dernière ne lui permet pas d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

La caisse ne peut dès lors, selon la société, se prévaloir de la présomption d'imputabilité postérieurement au 11 juin 2018.

GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 3] [Localité 3] n'a pas constitué avocat CPAM DU VAL DE MARNE venant aux droits et obligations

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect de ses obligations par la caisse au cours de l'instruction du dossier La société employeuse reproche à la caisse de n'avoir pas sollicité l'avis du médecin-conseil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2014), que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse

CPAM DU PUY-DE-DOME venant aux droits et obligations de la Caisse RSI LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité

Aux termes de l'article 10 de la même convention : " (1) Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires

solliciter le paiement d'arriérés de pension que pour la période postérieure au 23 mars 2005 ; qu'en application des dispositions de l'article 43 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971, les obligations

Cette convention détermine notamment 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmier ; qu'enfin, aux termes des stipulations de la section I de l'annexe VII

versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle intervient volontairement dès lors qu'elle vient aux droits et obligations

guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation

Elle estime avoir respecté son obligation d'information.

DU MIDI, dont le siège social est avenue du Montpelliérais Maurin à Lattes (34977 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, dont le siège social est ... (25084 Cedex 9), représentée par son président-directeur général en exercice, venant aux droits et obligations de la caisse régionale