AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69d7f3b8cdc6046d47aeab33
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire durant l’octroi de délais de paiement. Mme [K] [V] [Y], assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Source officiellePage 11 sur 6363
4 ème Chambre civile
6a174db6cdc6046d472706e7
18 mai 2026
18 mai 2026
L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a sollicité l’octroi de délai de paiement au bénéfice du défendeur.
Source officielle