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127 260 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

69d7f3b8cdc6046d47aeab33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire durant l’octroi de délais de paiement. Mme [K] [V] [Y], assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

6a174db6cdc6046d472706e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a sollicité l’octroi de délai de paiement au bénéfice du défendeur.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c0cdc6046d47900d2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il a sollicité l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP

6a174aaecdc6046d4726ce3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [M], comparant en personne, demande le maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire et mise en place d’un plan d’apurement de la dette avec des

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df717cdc6046d47c2514a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement compte tenu de l’importance de la dette et du fait que la fille de la locataire n’alloue pas les revenus de cette dernière au paiement

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f664cdc6046d476aa8f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [G] et Mme [U] [P] sollicitent l’octroi de délais de paiement. Ils proposent de payer la somme de 130,50 euros par mois pour apurer la dette.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d3ccdc6046d477b5080

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et s'oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, Monsieur [I] [E] [A] comparait en personne, ne conteste pas la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec55cdc6046d47c16575

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il précise s'opposer à l'octroi de tout délais de paiement dans la mesure où la locataire ne dispose d'aucun revenu.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec10cdc6046d47c15f4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s'oppose à l'octroi de tout délais de paiement.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdce2cdc6046d475dccbe

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2026, Mme [K] [H] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226430cdc6046d473953b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment celle formée par Mme [D] au titre de l'inopposabilité du congé lui ayant été notifié et au titre de l'octroi

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff98bcdc6046d478a4ae1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 2 avril 2025, monsieur [Z] saisissait le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de sursis à exécution de la décision du 28 janvier 2025, de suspension des effets de la clause résolutoire, d'octroi

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique être en invalidité et percevoir 700.00 €, avoir fait une demande de FSL qui devrait lui permettre de régler sa dette locative et sollicite en conséquence l’octroi de délais de paiement à hauteur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29b7cdc6046d475cd3b5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbb9bcdc6046d473adb9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29b4cdc6046d475cd35a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b5ccdc6046d47b068b9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, elle déclare s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée la mainlevée des procès-verbaux d’immobilisation et d’indisponibilité du certificat d’immatriculation outre l’octroi

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b444cdc6046d479c578e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EMMAUS HABITAT précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement

Source officielle