France, fonction qu'il a assumée jusqu'en juin 1983 ; qu'il a été licencié pour avoir refusé une réorganisation de l'entreprise consistant à dissocier, avec deux directeurs différents, les activités pharmaceutiques

a été retirée à M.

X..., après avoir, en octobre 2000, été licencié par la société Atem et avoir démissionné de ses fonctions d'administrateur de cette société, a créé le 9 janvier 2001, une société concurrente, la SAS Coveris

a été fixée par le jugement du conseil de prud'hommes du 26 novembre 1985 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 22 juin 1989; qu'il a ensuite assigné le GARP devant le tribunal de grande instance

Elhadji A...

Y... ne peut sérieusement prétendre que ses agissements ne sont pas à l'origine de la déconfiture de la société, en faisant état d'une situation comptable non obérée à la date où il a cessé ses fonctions

X... avait été averti de ce recours dans le délai et les formes prescrites ni qu'il ne s'y était pas opposé, a privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; Mais attendu qu'abstraction

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions " ; que la résistance violente s'oppose à la simple désobéissance aux ordres donnés

du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des condamnations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garret, dont le siège social est Route d'Oncourt, ... à Thaon-les-Vosges

opposition à de telles pratiques en raison de l'autorité attachée à la fonction de médecin ; "alors, d'une part, que la surprise, élément constitutif du crime de viol, consiste à surprendre le consentement

X... le 18 mars 2003, son remplacement définitif n'était pas nécessaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-45 et L. 122-

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M.

Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Presse Boutique Mérignac, société à responsabilité limitée, dont le

; qu'en statuant ainsi, quand la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 23, alinéa 3, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

occupé successivement les fonctions de secrétaire, puis en 1986 de responsable de l'agence de Cherbourg au coefficient 200 et a bénéficié à partir de 1989 du statut cadre "position II A, coefficent 400

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur