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402 528 résultats pour « opposition a sa representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01489

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

ouvert le redressement judiciaire de la société Eléments ; que le commissaire à l'exécution du plan a formé tierce-opposition à ce jugement ; Attendu que, pour déclarer la tierce opposition du commissaire

Source officielle

Page 11 sur 20127

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

6585e139638cf45b25ce5862

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l'espèce, la contrainte a été signifiée à personne le 30 avril 2019 et le délai de quinze jours pour former opposition a valablement commencé à courir à compter de cette date pour expirer au 15 mai

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c3e

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Jean-Louis, - A...

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d62c

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armement Etoile de l'Espérance, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188ba1cdc6046d47473a91

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de la Société [2] et demande la validation de la contrainte pour son entier montant.

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742592d

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740cebf

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

litispendance opposée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138427f49a37ec714ec8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01163

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

la SCP Douhaire-Avazeri, représentée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201286

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

S... à la société Villacota 4, et ne pouvait se voir opposer l'existence de la contre-lettre, la cour d'appel a violé l'article 1321 ancien (devenu article 1201 suite à l'ordonnance du 10 février 2016)

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410047

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle X..., 2 / Mme Marie-José Thérèse Z..., demeurant

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421918

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00457

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Cette disparition a été constatée par les partenaires sociaux ; que dans le cadre de cette opération de fusion, un accord d'entreprise sur l'organisation de la représentation du personnel de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0492f1cdc6046d4799e898

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/05/2026 à la demande du débiteur ; A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6c2cdc6046d4791a20d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [H], se disant gérant de la SARL [1], a formé opposition auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre contre une opposition émise l’URSSAF d’Ile de France qui lui avait été signifiée le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69efa534cdc6046d47c0aff3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 20 décembre 2024, la CRA a déclaré irrecevable le recours de la société [1]. Par requête reçue par le greffe le 17 février 2025, la société [1] a formé opposition à la contrainte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1247cdc6046d4729fb8b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

déposé le 13/11/20236 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de La SAS POTENTIALIS, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e8acdc6046d47087a0c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, la contrainte a été signifiée à la SARL [2] le 19 novembre 2025 et cette dernière a formé opposition le 28 novembre 2025.

Source officielle
CC

civ2

613724aacd58014677417606

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04228

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle