AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01489
29 novembre 2017
29 novembre 2017
ouvert le redressement judiciaire de la société Eléments ; que le commissaire à l'exécution du plan a formé tierce-opposition à ce jugement ; Attendu que, pour déclarer la tierce opposition du commissaire
Source officiellePage 11 sur 20127
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce5862
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'espèce, la contrainte a été signifiée à personne le 30 avril 2019 et le délai de quinze jours pour former opposition a valablement commencé à courir à compter de cette date pour expirer au 15 mai
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