Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation ".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3 du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'une parcelle de terrain appartenant à Mme X... et située le long d'une route nationale, a été expropriée

la qualité de propriétaire alors que les terrains expropriés sont des biens propres de Mme X..., veuve Z...

d’expropriation revenant à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

Par ordonnance d’expropriation du 25 août 2025, le Juge de l’expropriation a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers nécessaires

Par un jugement du 4 janvier 2023, le juge de l'expropriation a décidé de surseoir sur les demandes de la société requérante tendant à la restitution des biens dont elle a été expropriée dans l'attente

REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE FAUTE DE SERVICE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'ILS FAISAIENT VALOIR NOTAMMENT QU'EN FAISANT ETAT, DEVANT LE

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 2 février 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 433 320 euros au titre

biens expropriés, ils privent d'objet le recours prévu à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ce alors même que la légalité de l'arrêté de cessibilité du 27

, l'estimation des biens expropriés doit être faite à la date de la décision de première instance en fonction de la consistance de ces biens à la date de l'ordonnance d'expropriation ; l'usage et les règles

dispose que lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

l’expropriation, ainsi qu’à toute autre question connexe relative à l’expropriation et les frais de justice.

globale des conséquences de l’expropriation, incluant l’octroi d’une indemnité en relation avec la valeur du bien exproprié, la détermination des titulaires du droit à indemnité et toute autre question