d'améliorer, pour les membres participants des caisses autonomes de l'union dont le décès se produit avant l'entrée en jouissance, la réversion de l'allocation et de la rente au profit du conjoint ou des orphelins

Il réclame un rappel de salaire sur la base d'un manque à gagner de 20.000 € par an, résultant d'un défaut d'attribution des dossiers orphelins.

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-10.383 Demandeur(s) : la société Grenke location Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : l'association Entraide aux orphelins

vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; - le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins

décembre 2020 et 11 mars 2022, Mme A B , représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'orpheline

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ;

Menacé de mort par son beau-frère, après que ce dernier a appris qu’il était orphelin, il a dû se cacher puis fuir le pays tandis que son épouse et leurs deux enfants s’exilaient au Kenya, son épouse ne

Tahar A, ancien combattant de l'armée française ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires, chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans

des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'il réserve au conjoint survivant une situation plus défavorable que dans le cas de la présence d'orphelins

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 2010) que, par acte du 10 juillet 2007, la fondation les orphelins

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de

X... qu'aux autres conseillers, il faisait valoir, d'une part, qu'aucune attitude discriminatoire ne pouvait lui être reprochée dans la mesure où cette attribution de clients "orphelins", qui n'était pas

A D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur infirme.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes bénéficiant de l'allocation d'orphelin

Ville-l'Evêque, 75384 Paris Cedex 08, 5 / de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, dont le siège est ..., 6 / de Mme F... Colle, demeurant ..., 7 / de M.

. ; 2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

; 2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

X..., dans l'attente de la justification des rentes orphelin et de veuve versées aux victimes par la CIPAV, organisme auquel la victime était affiliée et fixer les montants des préjudices économiques,