compter de la date de l'assignation, Dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application de l'article 1343-2 du code civil, ▸ l’indemnité d’occupation précédemment fixée pour la période

qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à la reprise des relations contractuelles ainsi que sur la demande indemnitaire à hauteur d'une somme de 348 019,80 euros au titre de la période

L'ETAT FRANCAIS -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux évènements d'Algérie - Prise en compte, pour le calcul de leur retraite, des annuités correspondantes à la période

cassation du 25 avril 2001 (Soc. 25 avril 2001 pourvoi 99-41.157), mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture pour la période

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 août 2018, qui l'a relaxé du chef de corruption de mineur et d'agression sexuelle aggravée pour la période du 2 novembre

bail d’habitation conclu le “4 décembre 2014" portant sur l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 2], - CONDAMNER Madame [Y] [F] [R] à payer une indemnité d’occupation de 794 euros mensuels pour toute période

travaux en fournissant la prestation promise ou son équivalent, les époux X... pouvaient se prévaloir d'une créance née de l'inexécution du contrat, la créance n'étant pas soumise à déclaration pour la période

montant de 5316,49 à titre de provision au titre des loyers échus à la date du 25 septembre 2025, date d'échéance du commandement, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer une indemnité d'occupation pour la période

RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux évènements d'Algérie - Prise en compte, pour le calcul de leur retraite, des annuités correspondant à la période

du concordat ainsi que pour la période postérieure au jugement prononçant la liquidation des biens étaient des dettes de la masse, alors, selon le pourvoi, que, s'il est constant que la masse peut être

B... de sa demande en remboursement des indemnités d'occupation versées pour la période postérieure à novembre 1992; qu'il résulte de l'arrêt cassé que le débouté portait sur la période postérieure

payés incidents, - alloué aux salariés des provisions au titre de rappels de salaire en application des articles 10.3.3 et suivants de la convention collective des organismes de formation et de la période

DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs liés aux évènements d'Algérie - Prise en compte, pour le calcul de leur retraite, des annuités correspondant à la période

LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs liés aux évènements d'Algérie ou d'Indochine - Prise en compte, pour le calcul de leur retraite, des annuités correspondant à la période

par l'arrêt confirmatif du 7 juin 1991, du concordat dont ont bénéficié les sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella, cette gérance de fait n'apparaît pas, en revanche, démontrée pour la période

pour la période postérieure au 1er janvier 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

de 5 points pour la période postérieure au 15 novembre 2022, jusqu’à complet paiement.

leur donner acte de leurs protestations et réserves, - compléter la mesure d’expertise de la manière suivante : « Décrire les travaux accomplis et se faire remettre tout documents accomplis pour la période

postérieure au 11 février 2009 et de ses demandes au titre du harcèlement moral ; que l'erreur matérielle prétendue concerne la mention dans le dispositif de l'arrêt de « la période postérieure au 11

X... pour la période postérieure au 16 janvier 2002, les demandes formulées par celui-ci à ce titre, la cour d'appel a retenu que les parties se trouvaient dans le cadre d'une nouvelle relation de travail