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l'actif successoral'; - Ordonné la mainlevée du séquestre et la restitution des fonds détenus par la Caisse des dépôts et consignation au titre du contrat d'assurance-vie à la société [1] aux fins de paiement

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Il en a déduit que la véritable identité du signataire n'était pas établie et que la banque ne pouvait se prévaloir du contrat ni solliciter le paiement du capital sur le fondement de la répétition de

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deux filles mineures ; que Mme Y... en est devenue administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que devenue majeure, Mlle Aurélie X... a assigné sa mère devant le tribunal de grande instance en paiement

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ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X..., INSPECTEUR COMMERCIAL AFFILIE EN SA QUALITE DE CADRE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DECLARE EN ETAT D'INVALIDITE PAR LA SECURITE SOCIALE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

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Au cas particulier, la déchéance du terme du prêt litigieux ayant été prononcée le 24 juillet 2019, le délai de prescription de l'action en paiement du capital restant dû a commencé à courir à cette date

protéger ; Attendu que la société Banque Sofinco, qui, selon offre acceptée du 27 juillet 1989, avait consenti aux époux Di X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, les a assignés en paiement