DESCENDANTE N'AVAIT, QUANT A ELLE, FAIT VALOIR SES DROITS QUE PRES DE DIX MOIS APRES LE DECES DE L'ASSURE, SOIT PRES DE QUATRE MOIS APRES LE VERSEMENT DU CAPITAL A L'ASCENDANTE QUI EN AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

prévoit, la cour d'appel l'a violée par fausse application, et alors, d'autre part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'opération en cause s'analysait en une double opération cambiaire, le paiement

) ; que ce chèque, crédité au compte du bénéficiaire ouvert à la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Pol-sur-Ternoise (la banque présentatrice) a été présenté au paiement et rejeté le 22 septembre 1997 pour

POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, LE BENEFICIAIRE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SON INSTALLATION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LES DEMANDES FORMEES PAR

énonce que la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande en paiement direct vaut attribution

X..., a formé opposition au paiement de cet effet ; qu'après le décès de M. X..., M.

[X] de la bonne exécution de l'opération de paiement jusqu'à réception du montant de cette opération par le prestataire de service de paiement du bénéficiaire, l'a exécutée au seul vu de l'identifiant

Aux termes de l’alinéa 3, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

, lui voir ordonner de suspendre les paiements des capitaux à la bénéficiaire désignée, à titre subsidiaire voir condamner la société Crédit Lyonnais à verser l’intégralité des fonds issus des contrats

d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en retenant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne

de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L. 133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

[H] [U] a agi en nullité de ces avenants et en condamnation de chacune de ces bénéficiaires, solidairement avec l'assureur, au paiement des sommes correspondantes. 6.

d'un plan de redressement par voie de continuation, sa radiation du fichier des incidents de paiement qui est tenu par la Banque de France, ni l'établissement de crédit qui a déclaré un incident de paiement

Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 "Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement

de fonds indépendant de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire ; qu'en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective du bénéficiaire d'une opération de paiement n'empêche

être retenue à leur encontre et que leur condamnation n'est pas légalement justifiée ; "et alors que, l'arrêt attaqué ne caractérise pas le préjudice éprouvé par le tireur du chèque du fait du non-paiement