rue des Technodes, 78930 Guerville, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Salini, société anonyme

que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas renvoyé les parties à "justifier de leur intérêt à intervenir en cause d'appel", mais à "justifier de leur intérêt à agir, au regard

avait donc en sa qualité de partie intervenante toute possibilité d'effectuer un acte interruptif de péremption ; qu'en conséquence, son préjudice s'il devait être démontré, résulte de sa propre faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

La société a interjeté appel de cette décision par une déclaration du 10 mars 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

X..., intervenante volontaire, de mettre en cause diverses parties afin de leur rendre la décision commune; que M.

civile et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que cette formalité substantielle aux droits des parties doit être observée à peine de nullité ; qu'en cas de changement

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son

communes de l'immeuble voisin du [...] ; que suivant arrêt du 3 juillet 2002, la cour d'appel de Paris, dans le litige intéressant les dommages subis par la société Edeler et M. et Mme B..., propriétaires

irrecevable la constitution de partie civile du département de la Guadeloupe, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de cassation sans renvoi du 11 janvier 1996 ;

B..., agissant en qualité de liquidateur, a interjeté appel et, dans le cours de la procédure, a appelé en cause la société Arc Invest et son gérant M.

Z..., quelles qu'en soient les causes et circonstances, jouait à proximité immédiate d'un fagot dépourvu de feuillard, de telle sorte que l'un des tuyaux lui roulait sur une partie du corps, lui écrasant

est à Sallèles d'Aude, Cuxac-d'Aude (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Minoterie Montsarrat