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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
60353859d2c8836273fe2f31
27 mai 2016
27 mai 2016
une maison d'habitation sise [Adresse 5] (91), cadastrée section A, n° [Cadastre 1] et la moitié indivise d'une parcelle de terrain, cadastrée section A, n° [Cadastre 2], cette dernière à usage de passage
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8824
19 octobre 1993
19 octobre 1993
et non par cette partie de terrasse, qu'ainsi, la propriété Munoz se trouvant délimitée par les lettres ABCDEFA du plan de l'expert, les époux Munoz n'avaient autour de leur bâtiment qu'un droit de passage
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a0
20 mai 2016
20 mai 2016
commun et à la clôture du terrain vendu " de laquelle il résulte que, sur le terrain vendu était situé " un passage commun avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a235
4 décembre 2007
4 décembre 2007
R..., auteur des époux Z... dans lequel l'impasse litigieuse est désignée comme étant un " passage commun " dans sa partie située à l'ouest de la propriété vendue et " d'allée privée " dans sa partie située
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300306
3 mars 2009
3 mars 2009
ont été réunis dans la main de Germaine Z... ; Attendu qu'il est mentionné d'une part dans l'acte du 17 mars 1964, que la villa Victoria est une petite propriété « confrontant au Nord et à l'Est un passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300051
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Y..., en libération du passage situé sur la parcelle A n° 39 appartenant à celui-ci, par la dépose de deux portails obstruant un passage commun ; que, le tribunal d'instance de Bordeaux, par jugement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vaulabelle par la voirie créée sur le lot n° 1 par le propriétaire de ce lot ", le lot en cause correspondant aujourd'hui à la parcelle cadastrée EH 647, ainsi qu'un " accès à la rue Louis Richard par le passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310511
3 décembre 2020
3 décembre 2020
le plan figurant en page 12 du rapport d'expertise de monsieur T... du 13 juin 2017 et joint en annexe du présent arrêt, la zone matérialisée sur ledit plan par les points M-L-G-F-M correspondant au passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310033
23 janvier 2020
23 janvier 2020
En effet, il résulte des actes d'acquisition tant de Madame X... que de la SCI que le chemin qui longe les maisons des parties est un passage commun et non la propriété exclusive de Madame X... .
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b76
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Créteil-habitat SEMIC en garantie des conséquences de l'éviction dont elle est l'objet suite au jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 19 octobre 2017 qui lui a dénié tous droits sur le passage
Source officielleChambre civile
64fffeef2adc6b05e6261994
5 septembre 2023
5 septembre 2023
: Le tribunal a également débouté Mme [B] de cette demande après avoir relevé que : - bien que les conclusions de l'expert retiennent uniquement l'absence d'enclave, il était fait mention qu'un passage
Source officielleChambre des Urgences
64379de49477fe04f5cc6510
12 avril 2023
12 avril 2023
Ce titre, comme l'acte authentique du 10 février 1994 par lequel les vendeurs avaient acquis le bien, mentionne un « droit de communauté avec divers à la cour commune ou passage commun cadastré section
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c6
9 avril 2024
9 avril 2024
commun, empiètement auxquels s'ajoute un débordement de toiture de 2 à 5 cm ; - les fondations, tant au nord sur le jardin [I] qu'au sud sur le passage commun empiètent de plus de 30 cm, et probablement
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007840260
24 février 1995
24 février 1995
construction autorisée par le permis attaqué, destinée à être édifiée en limite séparative, doit être implantée, pour partie, au-delà d'une distance de 20 mètres, mesurée à partir de la voie privée, dénommée "passage
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9c5
25 mars 1971
25 mars 1971
SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES OCCUPEES PAR SON ENTREPRISE, A DROITE ET A GAUCHE DU PASSAGE COMMUN RUE DE BELLEVUE, ET ONT DIT QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES, ENJOIGNANT A LA SOCIETE Y.
Source officielleciv3
61372468cd5801467741543e
23 mars 2005
23 mars 2005
par motifs propres, que l'acte notarié du 19 octobre 1963 par lequel les époux Joseph Z... avaient acquis des droits indivis sur la parcelle cadastrée AK 43 stipulait que cette parcelle servait de passage
Source officielleciv3
6137230fcd58014677404e4d
3 février 1998
3 février 1998
relative à la désignation de la propriété acquise par son auteur, la société civile immobilière "Le Miami", suivant acte authentique du 18 octobre 1965 précisant, au titre des confronts "Au Sud : Raveu (passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301016
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Il existe en 1935 ; que son existence est comprise entre 1904 et 1935. » ; que le point10 précise que « la parcelle section E n° 678 a été créée en passage commun dès 1828 entre les deux frères Antoine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201649
18 octobre 2012
18 octobre 2012
canalisation, Aux motifs que si l'état de la canalisation que les époux E... n'étaient pas chargés d'entretenir était largement à l'origine des désordres, le mauvais état de l'escalier constitutif du passage
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698506
7 février 1986
7 février 1986
dans un délai de dix ans, n'a pas été pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division de cette propriété ; qu'il en est de même de la parcelle D350 qui ne constitue qu'un passage
Source officiellePage 11 sur 2968