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1 652 résultats pour « peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD000582603

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Il purge actuellement une peine d’emprisonnement. B.     La détention provisoire subie par le requérant 23.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003644997

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

de la condamnation en première instance des requérants à une peine d’emprisonnement, toute détention des requérants relèverait de l’article 5 § 1 a) de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD004225002

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

    Placement et maintien du requérant en détention provisoire 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302799_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD004141804

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

    Visites familiales pendant la détention provisoire et pendant l’emprisonnement ultérieur 19.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC000212206

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

Le 27 juillet 2005, le juge des libertés et de la détention prolongea pour quatre mois la détention provisoire du requérant.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

, 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français, 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89663

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

provisoire subie.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC004154698

Admin. suprême

2 mars 1999

2 mars 1999

Statuant au fond, elle condamna le requérant à une peine de quatre ans d’emprisonnement et ordonna son maintien en détention.     Le 22 février 1997, le requérant se pourvut en cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC003707397

Admin. suprême

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Le 17 janvier 1995, il fut placé en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002202493

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Il faisait valoir que dans le calcul des délais de détention provisoire, la cour d'appel de Brescia avait appliqué rétroactivement le décret loi n° 292 de 1991, prévoyant des délais de détention provisoire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000437802

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

    Avant le 14 mars 2001, la détention provisoire était autorisée lorsque l'accusé était inculpé d'une infraction emportant une peine d'un an d'emprisonnement au moins ou lorsqu'il existait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05326

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Y... à une peine de huit ans d'emprisonnement ; " aux motifs que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD003494506

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

  » Article 155 «   La durée de la détention provisoire de l’inculpé peut être prolongée en cas de nécessité et à condition d’être motivée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD000367503

Admin. suprême

31 octobre 2006

31 octobre 2006

    Le Gouvernement attire l’attention de la Cour sur le fait que les juges ont imputé toute la période de la détention provisoire sur la peine prononcée par le jugement définitif. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD004887099

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

L’intéressé ne fut pas incarcéré, la peine infligée étant couverte par la durée de la détention provisoire. Le requérant n’interjeta pas appel du jugement. II.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204315_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

provisoire, débutée le 12 septembre 2016, qu'elle a été victime en détention d'un effondrement dépressif constaté à deux reprises par un médecin psychiatre en 2017, qu'elle a fait plusieurs tentatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01007

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

du 2 octobre 2018 laquelle a été infirmée par arrêt du 12 octobre 2018 de la chambre de l'instruction qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; qu'il a, par déclaration au greffe de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01393

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

exceptionnelle de sa détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC006805701

Admin. suprême

4 novembre 2003

4 novembre 2003

La loi fixera la durée maximale de la détention provisoire. » 2.

Source officielle

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