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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD000582603
22 mai 2012
Il purge actuellement une peine d’emprisonnement. B.     La détention provisoire subie par le requérant 23.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003644997
31 août 1999
de la condamnation en première instance des requérants à une peine d’emprisonnement, toute détention des requérants relèverait de l’article 5 § 1 a) de la Convention.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD004225002
1 juillet 2008
    Placement et maintien du requérant en détention provisoire 10.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302799_20231121
21 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD004141804
30 juin 2015
    Visites familiales pendant la détention provisoire et pendant l’emprisonnement ultérieur 19.
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC000212206
27 mai 2008
Le 27 juillet 2005, le juge des libertés et de la détention prolongea pour quatre mois la détention provisoire du requérant.
cr
613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
, 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français, 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 6 mois d'emprisonnement
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89663
8 novembre 2007
provisoire subie.
ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC004154698
2 mars 1999
Statuant au fond, elle condamna le requérant à une peine de quatre ans d’emprisonnement et ordonna son maintien en détention.     Le 22 février 1997, le requérant se pourvut en cassation.
ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC003707397
12 octobre 1999
Le 17 janvier 1995, il fut placé en détention provisoire.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002202493
17 janvier 1996
Il faisait valoir que dans le calcul des délais de détention provisoire, la cour d'appel de Brescia avait appliqué rétroactivement le décret loi n° 292 de 1991, prévoyant des délais de détention provisoire
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000437802
10 mars 2009
    Avant le 14 mars 2001, la détention provisoire était autorisée lorsque l'accusé était inculpé d'une infraction emportant une peine d'un an d'emprisonnement au moins ou lorsqu'il existait
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05326
2 décembre 2015
Y... à une peine de huit ans d'emprisonnement ; " aux motifs que M.
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD003494506
1 juillet 2014
  » Article 155 «   La durée de la détention provisoire de l’inculpé peut être prolongée en cas de nécessité et à condition d’être motivée.
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD000367503
31 octobre 2006
    Le Gouvernement attire l’attention de la Cour sur le fait que les juges ont imputé toute la période de la détention provisoire sur la peine prononcée par le jugement définitif. 22.
ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD004887099
22 décembre 2004
L’intéressé ne fut pas incarcéré, la peine infligée étant couverte par la durée de la détention provisoire. Le requérant n’interjeta pas appel du jugement. II.
4ème chambre
DTA_2204315_20250410
10 avril 2025
provisoire, débutée le 12 septembre 2016, qu'elle a été victime en détention d'un effondrement dépressif constaté à deux reprises par un médecin psychiatre en 2017, qu'elle a fait plusieurs tentatives
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01007
17 avril 2019
du 2 octobre 2018 laquelle a été infirmée par arrêt du 12 octobre 2018 de la chambre de l'instruction qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; qu'il a, par déclaration au greffe de la
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01393
16 octobre 2024
exceptionnelle de sa détention provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC006805701
4 novembre 2003
La loi fixera la durée maximale de la détention provisoire. » 2.
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