Codes de loi français

Article A444-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.

Article L341-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 29

En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.

Article A444-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

Article A444-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

Article A444-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A444-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

Article A444-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article D160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

-Elles peuvent néanmoins opter pour l'un des régimes auxquelles elles sont nouvellement affiliées, sauf au titre de la perception d'une pension de réversion.

Article D752-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite

Article 20

Le revenu de remplacement de l'article 15 donne lieu à la perception de la cotisation établie par l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.

Article A444-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article A444-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

Article A444-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article A444-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article A444-163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

Article A444-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Article A444-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument

Article A444-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 25

Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article 11

Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat.