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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302426_20230622
22 juin 2023
, puisqu'elle est mère de quatre enfants, trois nés à Mayotte et un aux Comores et trois sont scolarisés dans le département ; un de ses enfants a la nationalité française ; cette décision méconnaît également
ORTA_2500204_20250218
18 février 2025
aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’arrêté du 16 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination des Comores
1ère chambre
DTA_2302745_20250618
18 juin 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a invité à quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
ORTA_2301220_20230311
11 mars 2023
Si Mme B A, ressortissante comorienne née le 24 mai 1998 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis 2022 avec son enfant né le 25 janvier 2021 aux Comores, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations
ORTA_2304029_20231012
12 octobre 2023
A B, ressortissant comorien né le 1er janvier 2003 à Sima - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2302808_20230624
24 juin 2023
Mme B, ressortissante comorienne, née le 11 juillet 1972 à Tsinimoichongo (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
ORTA_2203205_20220701
1 juillet 2022
en 2016 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, les actes de naissance de ses trois enfants nés à Mayotte en 2015, 2017 et 2019.
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da83f
1 octobre 2024
DEMANDEUR : Monsieur [S] [C] [W] né le 26 mars 2001 à [Localité 6] (Comores), chez Madame [E] [B] épouse [W] [C], [Adresse 3] [Localité 6] COMORES représenté par Me Pierre LEBRIQUIR de la
ORTA_2205049_20221013
13 octobre 2022
litigieux méconnait sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'elle est dépourvue de motivation ; - la même mesure méconnait son droit au respect de la dignité de la personne humaine et son droit à ne
ORTA_2205020_20221012
12 octobre 2022
délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 4°) d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426031_20260115
15 janvier 2026
A... née le 13 mai 2013 aux Comores. Du silence de l’administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. D... A..., agissant au nom de l’enfant mineure B...
DTA_2426032_20260115
B... née le 23 mars 2011 aux Comores. Du silence de l’administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. D... B..., agissant au nom de l’enfant mineure A...
ORTA_2204625_20220922
22 septembre 2022
personnels et familiaux.
ORTA_2205762_20221117
17 novembre 2022
et son passeport comorien établi en 2022 et portant une adresse de domicile aux Comores.
ORTA_2302430_20230603
3 juin 2023
En quatrième lieu, Mme B A, née en Union des Comores en 1976, soutient qu'elle réside depuis plus de vingt ans à Mayotte, où se trouve le centre de ses intérêts personnels, culturels et familiaux, dès
ORTA_2205277_20221022
22 octobre 2022
Dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2019 et qu'il est père de deux enfants mineurs nés à Mayotte le 10 avril 2019 et le 15 janvier 1922.
ORTA_2304526_20240214
14 février 2024
B, né en Union des Comores en 1993, est entré irrégulièrement à Mayotte à une date qu'il ne précise pas.
ORTA_2205014_20221012
En outre, il est père de deux enfants, C, né le 7 février 2007 à Mamoudzou, et Moina Silima Said A, à l'entretien et l'éducation desquels il contribue.
6ème Chambre A
6965e810cdc6046d471b7a65
12 janvier 2026
et en qualité de représentant légal de son fils [Y] [X] né le 11 mars 2014 à [Localité 6] (Comores) né le 25 Décembre 1974 à [Localité 7] (Comores) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Antoinette
ORTA_2500706_20250506
6 mai 2025
B..., ressortissant comorien auquel la qualité de réfugié a été reconnue par décision de l’OFPFRA du 1er juillet 2024, également père de ses 3 enfants nés aux Comores en 2018, 2021 et 2024, Gamil, Ilina
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