onze ans lui a permis notamment de s'intégrer professionnellement en France dès lors qu'il occupait un emploi en qualité d'agent de production intérimaire, et d'y développer et d'y mener une vie personnelle

signés par le président et un administrateur et n'imposait pas que l'ensemble des administrateurs présents signent ledit procès-verbal ; qu'en tout état de cause, un écrit émanant d'un tiers à la personne

Il ne conteste pas l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles mais se prévaut d'un usage en ce sens dans l'entreprise que les divers avertissements qu'il a pu recevoir n'ont pas anéanti

Ils affirment que cette clause ne respecte pas les conditions cumulatives prévues à l'article L.341-2 du Code de commerce et doit donc être réputée non écrite.

Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.

Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1° ". 4.

Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut

Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Il mentionne les conditions d’entrée et de séjour du requérant en France, les éléments de la situation personnelle de M.

[T], prise en la personne de Me [I] [T], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SASU FUTURA INTERNATIONALE, domicilié en cette qualité sis [Adresse 3] non représentée, assignée à personne

    Selon les articles   257 et   324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

L'article 5 de la convention de Lugano prévoit qu' 'Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention

BARRÉ,Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () / II.-A.

Concernant la valeur économique des actions, elle l'estime à 9,08 euros et se prévaut du rapport de M. [F] et de l'accord de M. [O] dans son dire du 27 mars 2013.

être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou,

Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée.