Le 30 janvier 1991, le préfet adopta un nouvel arrêté abrogeant la décision initiale de placement d'office.

Le 9 février 2021, le comité médical ministériel a émis un avis favorable à la demande de placement d'office en congé de longue maladie pour une période de six mois à compter du 15 février 2021.

Considérant ce qui suit : Mme A..., adjointe administrative du ministère de l’intérieur depuis le 1er janvier 2007 et affectée à la préfecture de la Loire-Atlantique depuis le 1er janvier 2012, a été placée

L’exercice effectif de ce droit est toutefois subordonné à une demande de la part de l’agent, aucune disposition n’autorisant une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel y compris

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle elle a été reclassée et d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle elle a été placée

Recours en annulation des décisions de placement d’office et de maintien de l’hospitalisation   9.

Le 20 décembre 1994, la mairie lui adressa une copie de l'arrêté provisoire de placement d'office du 7 décembre 1989.

tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre les trois arrêtés, en date des 24 juillet 1987, 25 mars 1988 et 25 juillet 1988, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne l'a placé

X..., qui a fait l'objet d'une décision de placement d'office dans un hôpital psychiatrique, a présenté requête au président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 351 du Code

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne l'a placée

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer le placement d'office de M.

Parallèlement à cette procédure, Mme A... a été placée d’office en congé de longue maladie pour une période de six mois. Elle en a été informée par une décision du 13 novembre 2018.

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a décidé de le placer d'office en mise en disponibilité pour une période

Par une décision du 3 août 2022, la directrice du centre hospitalier de Moulins-Yzeure a placé d'office Mme A en congé de longue maladie à compter du 4 août 2022 pour une période de neuf mois.

MARI BLESSE ; QUE DELAUNAY FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, QUELQUES SEMAINES APRES L'ACCIDENT, L'ETAT PSYCHIQUE DE Y..., NECESSITA SON PLACEMENT

de LIMOGES, en date du 2 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, et a ordonné son placement

Après avis favorable du comité médical, le président du conseil départemental a, par un arrêté du 2 mars 2018, décidé de placer d'office Mme B en congé de longue maladie à compter du 8 novembre 2016 et

Elle soutient que : - son accord n’a pas été obtenu avant d’alimenter son compte épargne-temps ; - les jours placés d’office sur le compte épargne-temps ne pourront faire l’objet d’aucune indemnisation