même jour, Madame [T] [D], épouse [N], et Monsieur [O] [N] ont donné à bail à Madame [R] [S] et Monsieur [B] [H], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d’habitation

représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 3 décembre 2019, la société IMMOFRANCE a donné bail à Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [W] [S] un appartement à usage d'habitation

A..., propriétaire d’une maison d’habitation sise ..., sur la commune d’Ambarès-et-Lagrave (33440) sur la parcelle cadastrée numéro 0341, est régulièrement victime d’inondations sur son fonds, particulièrement

De même, s’agissant d’une décision reposant sur une pluralité de motifs, la circonstance qu’elle reposerait sur un motif erroné, en l’occurrence les dispositions de l’article L. 232-1 du code de la route

preuve, le défendeur à l'action en diffamation peut encore s'exonérer en apportant la preuve de faits justificatifs suffisants pour établir sa bonne foi ; qu'elle doit résulter de la conjonction d'une pluralité

, sise [Adresse 2], qu'ils ont assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES au titre de la garantie multirisque habitation.

D'une part, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis, la société de coopérative de production d'habitations à loyer

parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [T] est propriétaire d'un tènement immobilier située [Adresse 8] à [Localité 5], sur lequel est édifié sa maison individuelle d'habitation

Eu égard à l'objet des dispositions précitées de l'article L. 600-461 du code de l'urbanisme, cette règle trouve en particulier à s'appliquer lorsque la pluralité des motifs du juge du fond découle de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il faut donc distinguer l'existence d'une pluralité de dettes sur lesquelles l'imputation de paiements partiels est soumise aux critères de l'article 1342-10 alinéa 2 et l'existence d'une dette unique

L’un des buts déclarés du parti est la défense de la minorité macédonienne qui habite en Grèce, et il participe régulièrement aux élections depuis 1994.

sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; qu'en cas de sinistre, ce délai ne court qu'à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance ; qu'en cas de pluralité

décision attaquée, en date du 6 août 1987, a été notifiée par des lettres recommandées des 13 août et 3 septembre 1987 qui ont été retournées par l'administration postale à l'expéditeur, avec la mention "n'habite

nouveau : - dire que la lettre envoyée le 15 juin 2015 par laquelle les époux A... ont prétendu exercer leur droit de rétractation en vertu de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

de la construction et de l'habitation.

Elle juge toutefois qu’il s’agit là de l’une des conséquences inévitables du pluralisme.