Daniel Z..., commerçant à l'enseigne "Boutique Sing", domicilié BP 2292, 987 Papeete (Polynésie française) et exerçant au n° 26 de l'avenue du Régent Paraita, Mamao (Polynésie française), 2 / de M.

Grass conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Newrest Polynésie, de la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat de La Polynésie française - service des

de l'économie et des finances du gouvernement de la Polynésie française, du chef de détournement de fonds publics concernant ces sommes, contre M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article VI du Code de procédure civile de la Polynésie

Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme K...

française, de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, les conclusions de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 388 et 551 du même code, Lp. 2452-2 du code du travail de la Polynésie

les jeux de hasard aient été admis par les usages locaux pendant les fêtes de Tiurai aucune dérogation à l'interdiction posée par l'article 410 du Code pénal ne pouvait être obtenue, à l'époque, en Polynésie

rejet

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la délibération n°67-66 du 12 juin 1967 de l'assemblée territoriale de la Polynésie

Y... entre les mains de la Banque Socredo Seam et de la Banque Paribas Polynésie ; que M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article D. 13-49, alinéa 1er, de la délibération n° 95-88 AT du 27 juin 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie

X... n'a pas reversé ces montants au service territorial de la Polynésie française ; que les investigations ont démontré que de très nombreux clients avaient été abusés ; que certains ont dû régler une

difficulté porte sur la capitalisation réclamée par Adeline Y... et à laquelle s'opposent les intimés ; que c'est à juste titre que les intimés font valoir qu'Adeline Y... a choisi de quitter la Polynésie

Michel Wong, demeurant avenue Georges Clémenceau, Mamao, Papeete (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René X..., demeurant Punaauia PK 12, côté montagne, BP 13722, Punaauia (Polynésie

publique, à des peines d'amende et d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ainsi qu'à réparer les conséquences dommageables de l'infraction et, sur l'action civile, à indemniser la Banque de Polynésie

Il résulte de ces textes qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, porté à cinq mois lorsqu'il demeure en Polynésie