Indemnité compensatrice de préavis 7 016 euros; - Congés payés afférents 701,60 euros; - Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28 064 euros; - Dommages intérêts pour préjudice

des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que l'octroi de dommages-intérêts en sus de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est subordonné à l'existence d'un préjudice

moral : Mme [S] ne justifie pas d'une faute commise par l'employeur, distincte de celle ayant conduit à la licencier à tort, et génératrice d'un préjudice distinct de celui déjà réparé précédemment

poste est supprimé et qui est licencié quatre mois plus tard après s'être vu proposer plusieurs postes de reclassement ne saurait caractériser le comportement fautif de l'employeur à l'origine d'un préjudice

[K] [J] la somme de 3 000 € en réparation d'un préjudice distinct au regard du caractère vexatoire de son licenciement ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE le caractère vexatoire d'un licenciement s'apprécie

qui a été déclaré imputable à la faute inexcusable de l'employeur, sans constater l'existence d'un préjudice distinct qui n'ait pas déjà été pris en charge au titre de la législation sur les accidents

renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [D] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il : - l'a déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts de 20 000 euros au titre du préjudice

licenciement un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de toute indication sur les éléments constitutifs du préjudice

- Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct : Monsieur [F] [C] forme à hauteur d'appel une demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL Cars Delannoy & Fils à lui payer la somme

- Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct : Au soutien de la demande qu'elle forme à hauteur d'appel tendant à obtenir la condamnation de la SARL Cars Delannoy & Fils à lui payer la somme

condamnations revêtant un caractère indemnitaire à savoir : - la somme de 15.962,20 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20.000 € à titre d'indemnité pour préjudice

recevable à engager contre l'établissement de crédit qui a rompu abusivement son concours antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective une action contractuelle en réparation d'un préjudice

au moins égale à six mois de salaire prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le licenciement abusif ouvre droit à une sanction subsidiaire de l'abus du droit de licencier, en cas de préjudice

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors : « 1°/ que dans

Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct Mme [G] [X] sollicite à ce titre la somme de 2500 euros en réparation du préjudice moral pour le harcèlement qu'elle estime avoir subi.

antérieurement exproprié, et dans le cas où aucune indemnité d'expropriation n'a été payée, la privation de jouissance du bien dont son ancien propriétaire a souffert depuis la dépossession est un préjudice

financière au temps d'habillage/déshabillage, * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices distincts nés de l'absence de prime, * 5.000 euros sur le fondement de l'article

Au soutien de sa demande en dommages et intérêts, il fait valoir que l’attitude du requérant lui occasionne un préjudice distinct du seul retard de paiement.